Actualités du Cabinet LEX GO,
Avocats Associés à RENNES
MÉTRO LIGNE B – arrêt "Jules Ferry"
L’ouverture de la ligne B du Métro (en septembre 2022) nous a rendus encore plus facilement accessibles, la station « Jules Ferry » étant située à côté de la Faculté de Droit, soit à quelques dizaines de mètres de notre Cabinet rennais.
Si vous utilisez la ligne A, la station « Sainte Anne » est la correspondance la plus proche.
Si vous venez en bus, l'arrêt « Sévigné » (lignes C1 & 9) reste l'arrêt le plus proche de la Résidence de la Barre Saint Just.
Si vous venez en voiture, le parking "Hoche" devrait être la solution de stationnement la plus commode.
Au plaisir de vous y recevoir.
Cabinet LEX GO, deux Avocats Associés à RENNES et spécialisés dans l'Assistance juridique de proximité.
DIVORCE À L'AMIABLE - signature électronique
Depuis le 1er juin 2022, la profession d’Avocat s’est dotée d’un outil permettant la signature électronique de la convention de divorce par consentement mutuel dans les conditions requises par la Loi. Il permet d’éviter non seulement la consommation d’un grand nombre de feuilles de papier mais aussi d’apposer (manuscritement) les initiales de tous les signataires (époux et Avocats) en bas de toutes les pages (de la convention et de ses annexes).
Désormais, une seule signature (électronique) suffit à « valider » le dossier de divorce par consentement mutuel. Soucieux d’utiliser les technologies les plus récentes, pour notre propre confort de travail mais aussi pour celui de nos Clients, notre Cabinet pratique désormais l’e-DCM (si les conditions techniques requises sont remplies).
ATTENTION : la Loi ne nous autorise toujours pas à signer "en distanciel". Les époux et les Avocats doivent se retrouver (physiquement) en un même lieu pour procéder à la signature (manuscrite ou électronique) de la convention de divorce.
Cabinet LEX GO, deux Avocats Associés à RENNES favorisant (dans la mesure du possible) le Divorce à l'amiable.
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (JAF)
L'article L.213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire fixe la compétence matérielle du Juge aux Affaires Familiales.
En d'autres termes, cet article dresse la liste des contentieux traités exclusivement par lui, dont font partie les dossiers de :
- divorce,
- garde d'enfants ("hors mariage" ou "après-divorce").
L'article 1070 du Code de Procédure Civile fixe quant à lui la compétence territoriale du JAF.
En d'autres termes, cet article permet de déterminer le Juge géographiquement compétent pour connaître d'une affaire, sachant que le critère de détermination est le lieu de résidence au jour de sa saisine.
Ainsi, le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille est compétent lorsque les époux et/ou parents vivent toujours sous le même toit.
Lorsque les époux et/ou parents vivent séparément, il faudra saisir le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.
Dans les autres cas, il convient de saisir le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure (autrement appelé le "Défendeur").
En cas de saisine conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Au sein du Département d'ILLE ET VILAINE, les dossiers sont répartis entre le Tribunal Judiciaire de RENNES et le Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO.
Au sein du Tribunal Judiciaire de RENNES, les dossiers sont répartis entre 3 Juges aux Affaires Familiales :
JAF de RENNES
(5 Cabinets)
Divorce
Garde d'enfants
("hors mariage" ou "après-divorce")
JAF de REDON
(depuis mai 2021)
Garde d'enfants
("hors mariage" ou "après-divorce")
JAF de FOUGERES
(depuis janvier 2022)
Garde d'enfants
("hors mariage" ou "après-divorce")
La ville de RENNES est également le siège de la Cour d'Appel :
COUR D'APPEL de RENNES
(6e Chambre de la Famille)
Appels interjetés contre les décisions des JAF bretons et nantais
L'assistance d'un Avocat est obligatoire dans les procédures de divorce.
Elle l'est également devant la Chambre de la Famille de la Cour d'Appel.
Si l'intervention d'un Avocat n'est pas obligatoire devant le JAF lorsque les demandes tendent à fixer ou réviser les modalités de garde des enfants (dans les procédures "hors mariage" ou "après-divorce"), elle est fortement conseillée. En effet, l'Avocat saura déterminer quel Juge aux Affaires Familiales saisir, quelles demandes formuler (en fonction de votre situation et de vos souhaits) et quels arguments mais aussi quelles pièces justificatives présenter.
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés au sein du Cabinet LEX GO et inscrits au Barreau de RENNES, interviennent devant le Juge aux Affaires Familiales, de première instance et d'appel, depuis plus de 20 ans.
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