Découvrez les actualités du Cabinet LEX GO, Avocats à RENNES et GUICHEN
METRO LIGNE B – arrêt Jules Ferry
L’ouverture de la ligne B du Métro (le 20/09/2022) a rendu notre Cabinet rennais encore plus facilement accessible.
La station la plus proche est « Jules Ferry », à côté de la Faculté de Droit.
Si vous utilisez la ligne A, « Sainte Anne » est la correspondance la plus proche.
Si vous venez en bus, « Sévigné » (lignes C1 & 9) reste l'arrêt le plus proche de la Résidence de la Barre Saint Just.
Au plaisir de vous y recevoir.
Cabinet d’Avocats LEX GO, spécialisé dans l'Assistance juridique de proximité
DIVORCE - signature électronique
Depuis le 1er juin 2022, la profession d’Avocat s’est dotée d’un outil permettant la signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel dans les conditions requises par la Loi. Il permet d’éviter non seulement la consommation d’un grand nombre de feuilles de papier mais aussi d’apposer (manuscritement) les initiales de tous les signataires (époux et Avocats) en bas de toutes les pages (de la convention et de ses annexes).
Désormais, une seule signature (électronique) suffit à « valider » le dossier de divorce par consentement mutuel. Soucieux d’utiliser les technologies les plus récentes, pour notre propre confort de travail mais aussi pour celui de nos Clients, notre Cabinet pratique désormais l’e-DCM (si les conditions techniques requises sont remplies).
Attention : la Loi ne nous autorise toujours pas à signer en distanciel. Les époux et les Avocats doivent se retrouver (physiquement) en un même lieu pour procéder à la signature (manuscrite ou électronique) de la convention de divorce.
Cabinet d’Avocats LEX GO, spécialisé dans le Divorce amiable.
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (JAF) - compétence
L'article L.213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire fixe la compétence matérielle du Juge aux Affaires Familiales.
En d'autres termes, cet article dresse la liste des contentieux traités exclusivement par lui, dont font partie les dossiers de :
- divorce,
- garde d'enfants (hors mariage ou après-divorce).
L'article 1070 du Code de Procédure Civile fixe quant à lui la compétence territoriale du JAF.
En d'autres termes, cet article permet de déterminer le Juge géographiquement compétent pour connaître d'une affaire, sachant que le critère de détermination est le lieu de résidence au jour de sa saisine.
Ainsi, le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille est compétent lorsque les époux et/ou parents vivent toujours sous le même toit.
Lorsque les époux et/ou parents vivent séparément, il faudra saisir le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.
Dans les autres cas, il convient de saisir le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure (autrement appelé le "Défendeur").
En cas de saisine conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Au sein du Département d'ILLE ET VILAINE, les dossiers sont répartis entre le Tribunal Judiciaire de RENNES et le Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO.
Au sein du Tribunal Judiciaire de RENNES, les dossiers sont répartis entre 3 Juges aux Affaires Familiales :
JAF de RENNES
(6 Cabinets)
Divorce
Garde d'enfants
(hors mariage ou après-divorce)
JAF DE REDON
(depuis mai 2021)
Garde d'enfants
(hors mariage ou après-divorce)
JAF de FOUGERES
(depuis janvier 2022)
Garde d'enfants
(hors mariage ou après-divorce)
La ville de RENNES est également le siège de la Cour d'Appel :
COUR D'APPEL de RENNES
(6e Chambre de la Famille)
Appels interjetés contre les décisions des JAF bretons et nantais
L'assistance d'un Avocat est obligatoire dans les procédures de divorce.
Elle l'est également devant la Chambre de la Famille de la Cour d'Appel.
Si l'intervention d'un Avocat n'est pas obligatoire devant le JAF lorsque les demandes tendent à fixer ou réviser les modalités de garde des enfants (dans les procédures hors mariage ou après-divorce), elle est fortement conseillée. En effet, l'Avocat saura déterminer quel Juge aux Affaires Familiales saisir, quelles demandes formuler (en fonction de votre situation et de vos souhaits) et quels arguments mais aussi quelles pièces justificatives présenter.
Si vous avez déjà bénéficié d'une décision du JAF (ou signé une convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire) fixant les modalités de garde de vos enfants, l'Avocat vérifiera que vous n'êtes pas dans un cas de Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) avant de pouvoir saisir le Juge d'une demande de révision de celles-ci.
Cabinet d’Avocats LEX GO, spécialisé dans l'intervention devant le Juge aux Affaires Familiales, de première instance ou d'appel.