Expulsion locative -
LEX GO
vous accompagne jusqu'à la récupération de votre bien
Impayés de loyer, défaut d'assurance locative, dégradations du logement, locataire qui refuse de partir suite à un congé régulièrement notifié... La procédure d'expulsion est longue et strictement encadrée par la Loi.
Virgile THIBAUT, Avocat Associé au sein du Cabinet LEX GO, société inscrite au Barreau de RENNES, vous aide à sécuriser chaque étape de la procédure pour vous permettre de récupérer votre bien dans les meilleurs délais.
Un Locataire qui ne paie plus son loyer, qui n'assure pas son logement ou qui le dégrade, c'est bien plus qu'un problème financier : c'est votre investissement, votre patrimoine et votre tranquillité qui sont en jeu.
Vous avez relancé votre Locataire par téléphone, par SMS, par E-mail, peut-être même par lettre recommandée avec AR... sans résultat. Le temps passe et vous ne savez plus comment réagir.
La Loi impose au Bailleur qui souhaite contraindre son Locataire à quitter les lieux un cadre procédural très strict. Chaque étape obéit à des règles de forme et de délai dont le non-respect peut tout remettre en cause.
Il est essentiel de confier votre dossier à Virgile THIBAUT dès les premières difficultés locatives : plus vous agissez tôt, plus vous réduisez vos pertes et accélérez la procédure.
La procédure d'expulsion locative,
étape par étape
avec votre Avocat - Virgile THIBAUT
Phase préparatoire
de l'expulsion
La procédure d'expulsion est un parcours balisé par la Loi. Chaque étape est obligatoire et conditionne la suivante. Votre Avocat s'assure que chacune est respectée pour éviter tout vice de procédure.
1 - Tentative de résolution amiable
Avant toute procédure, Virgile THIBAUT tente de régler votre problème locatif en privilégiant l'amiable. L'envoi d'une "mise en demeure" peut parfois suffire à débloquer la situation sans avoir à saisir le Tribunal.
2 - Signification d'un commandement
Si la tentative amiable échoue, votre Avocat fait délivrer un "commandement" par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice (désormais appelé "Commissaire de Justice"). Cet acte accorde au Locataire un délai de
4 ou 6 semaines (selon qu'il s'agit d'un manquement à son obligation d'assurance locative ou d'impayés de loyer) pour régulariser sa situation.
Il constitue le point de départ obligatoire de la procédure.
3 - Assignation devant le JCP
À défaut de régularisation, votre Avocat assigne le Locataire devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du lieu de situation de l'immeuble. L'assignation doit être délivrée au moins 6 semaines avant l'audience et notifiée à la Préfecture. Le Juge est alors saisi d'une demande de résiliation du bail, d'expulsion et de condamnation au paiement des arriérés.
Phase d'exécution
de l'expulsion
4 - Audience & jugement
Virgile THIBAUT plaide votre dossier devant le JCP.
Si le bail contient une "clause résolutoire", le Juge constatera la résiliation "de plein droit" (c'est-à-dire automatique) du bail. À défaut, il prononcera la résiliation judiciaire (à raison des manquements contractuels de votre Locataire). Le Juge ordonnera l'expulsion, fixera l'indemnité d'occupation due par le Locataire jusqu'à son départ effectif des lieux et le condamnera
au paiement des arriérés de loyer, charges locatives et frais de procédure ("frais irrépétibles" qui correspondent à vos frais d'Avocat & "dépens" qui correspondent à vos frais de Commissaire de Justice).
La décision est souvent rendue
1 à 2 mois après l'audience.
5 - Signification du commandement
Une fois le jugement obtenu, votre Avocat demande au Commissaire de Justice de signifier un commandement de quitter les lieux. Votre Locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour libérer le logement.
En cas d'arriérés de loyer, un commandement de payer est également signifié.
6 - Concours de la force publique
Si votre Locataire refuse toujours de partir, le concours de la force publique devra être sollicitée auprès du Préfet. Si ce dernier refuse de vous l'accorder dans un délai de
2 mois, la responsabilité de l'État pourra être engagée et une indemnisation pourra vous être accordée.
Pourquoi confier votre procédure d'expulsion à Virgile THIBAUT -
votre Avocat à Rennes ?
La procédure d'expulsion est l'une des plus formalistes du droit français.
La moindre irrégularité (un délai non respecté, un acte mal rédigé ou une notification manquante) peut entraîner la nullité de la procédure et vous faire perdre des mois.
Sécuriser chaque acte
Chaque acte obéit à des exigences de forme et de délai que votre Avocat maîtrise parfaitement.
Anticiper les obstacles
Demande de délais du locataire, surendettement, trêve hivernale, refus du Préfet : votre Avocat anticipe chaque difficulté et adapte la stratégie.
Maximiser vos indemnités
Au-delà de l'expulsion, votre Avocat sollicite le paiement des arriérés de loyer, de l'indemnité d'occupation, des dégradations et de vos frais de Justice.
Négocier quand c'est possible
Parfois, un accord amiable (départ volontaire contre remise partielle de dette) est plus rapide et plus sûr qu'un procès. Votre Avocat sait saisir ces opportunités.
Plaider devant le JCP
Virgile THIBAUT défend vos intérêts à l'audience, répond aux arguments du Locataire et de son éventuel Avocat, et s'assure que le jugement soit le plus favorable possible.
Connaître les juridictions locales
Tribunal judiciaire de RENNES, Tribunal de Proximité de REDON ou FOUGÈRES : votre Avocat connaît les pratiques de chaque Juridiction et adapte sa stratégie en conséquence.
L'Avocat est-il obligatoire pour mener une procédure d'expulsion ?
Non, l'Avocat n'est pas juridiquement obligatoire devant le Juge des Contentieux de la Protection.
Mais la procédure d'expulsion est extrêmement formaliste ; la moindre erreur peut entraîner un rejet ou un retard de plusieurs mois.
L'assistance d'un Avocat vous permet de sécuriser chaque étape procédural et par conséquent de perdre le moins de temps possible.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
Trop !
Les délais minimums devant être respectés durant la procédure d'expulsion sont très nombreux :
4 à 6 semaines (suivant le commandement initial)
+ 6 semaines (entre l'assignation et l'audience)
+ 4 à 8 semaines (pour obtenir le jugement)
+ 8 semaines (entre le commandement de quitter les lieux et le concours de la force publique)
= 22 semaines (grand minimum) soit quasiment 6 mois avant que le Locataire ne puisse être expulsé des lieux... sans compter l'éventuelle "trêve hivernale" (qui connaît toutefois quelques exceptions).
Pendant ce temps-là, il n'est pas certain que votre Locataire va faire les efforts nécessaires pour régulariser sa situation... D'où l'importance d'agir le plus tôt possible.
L'Avocat peut-il mener la procédure "tout seul" ?
Non, l'Avocat doit s'entourer les services d'un Commissaire de Justice. C'est lui qui signifie les actes de procédure, c'est-à-dire qui se présente au domicile du Locataire pour essayer de les lui remettre en main propre.
Virgile THIBAUT s'est attaché les services d'un Commissaire de Justice compétent & réactif afin de mener la procédure d'expulsion dans les délais les plus courts possibles.