Vice caché - Voiture : Cabinet LEX GO, votre Avocat à Rennes
Vous avez acheté un véhicule d'occasion et êtes tombé en panne peu après ?
Le Cabinet d'Avocats LEX GO vous accompagne pour obtenir l'annulation de la vente (et par conséquent le remboursement intégral du prix de vente) ou l'indemnisation de vos préjudices.
Problèmes fréquemment rencontrés
après l'achat d'un véhicule d'occasion :
Panne(s) peu après l'achat
Quelques jours voire semaines après l'achat, une panne survient et le vendeur refuse catégoriquement de la prendre en charge.
Il vous répond qu'il n'y avait pas de problème lorsqu'il vous a vendu le véhicule, vous rappelant qu'il l'avait préalablement "révisé".
Il vous rappelle également que vous avez acheté une voiture d'occasion et vous explique que la panne ne résulte finalement que de l'usure normale d'un véhicule qui n'est pas neuf...
En résumé, vous n'avez pas de chance !
Compteur kilométrique trafiqué
En montrant votre nouveau véhicule à un ami (ayant quelques compétences automobiles) ou bien en le faisant réviser chez votre garagiste habituel ou bien en l'amenant chez un carrossier (suite à un "petit" accrochage !) ou bien en le soumettant au contrôle technique, vous découvrez que le véhicule a manifestement bien plus de kilomètres que ce que le compteur veut bien afficher sous vos yeux.
En conséquence, vous avez payé un prix qui ne correspondait pas à la vraie valeur du véhicule.
Vous vous exposez également à des frais de réparations imprévus et potentiellement coûteux.
Véhicule déjà accidenté
En montrant votre nouveau véhicule à un ami (ayant quelques compétences automobiles) ou bien en le faisant réviser chez votre garagiste habituel ou bien en l'amenant chez un carrossier (suite à un "petit" accrochage !) ou bien en le soumettant au contrôle technique, vous découvrez que le véhicule présente des traces de chocs voire de réparations importantes.
Le vendeur ne vous en a jamais parlé.
Cela affecte la valeur du véhicule et potentiellement votre sécurité.
Le vendeur ne répond plus
Vous avez contacté le vendeur pour lui signaler le problème.
Il conteste voire minimise (en affirmant qu'il vous avait prévenu ou bien que le problème était parfaitement visible et que vous auriez dû faire plus attention avant de l'acheter) ou rejette carrément la faute sur vous (mauvaise usage ou mauvais entretien de votre part).
Vous insistez mais il ne répond plus à vos messages... se disant certainement qu'avec un peu de "chance", vous allez "laisser tomber" !
Le vendeur est un professionnel
Vous avez acheté votre voiture chez un Professionnel : concessionnaire ou bien garagiste ou bien marchand automobile.
Il invoque toutes les "excuses habituelles" : usure normale, mauvais usage, mauvais entretien, panne "hors garantie"...
Il refuse catégoriquement de prendre en charge la réparation... se disant certainement que vous allez le croire et que vous n'irez pas "chercher plus loin" !
Ne vous laissez pas faire ! Faites respecter vos droits avec LEX GO - Avocats à Rennes
L'achat d'un véhicule se chiffre souvent à plusieurs milliers d'euros. Découvrir qu'on a été trompé génère un sentiment d'injustice légitime.
Ce que vous subissez aujourd'hui :
- un véhicule inutilisable ou dangereux
- des frais de réparation imprévus
- l'impossibilité de le revendre à sa juste valeur
- un crédit à rembourser pour un véhicule immobilisé
- du temps perdu et un stress quotidien
Beaucoup de victimes renoncent à agir, pensant que "ça ne sert à rien". C'est faux ! La Loi protège les acheteurs victimes de vendeurs malhonnêtes, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels.
Face à un vendeur de mauvaise foi, il est difficile de faire valoir ses droits seul. Votre réclamation restera souvent sans réponse ou sera contestée.
L'intervention d'un Avocat démontre votre détermination et crédibilise votre démarche. Elle obligera, dans la quasi totalité des cas, le vendeur à vous prendre au sérieux.
Confiez votre dossier à Virgile THIBAUT, Avocat Associé au sein du Cabinet LEX GO, afin qu'il étudie les possibilités juridiques et procédurales les mieux adaptées à votre situation.
Quel délai pour demander l'annulation de la vente automobile ?
Le délai pour agir en Justice (appelé "délai de prescription") diffère selon le fondement juridique applicable.
Si le vendeur est un Professionnel, la "garantie légale de conformité" lui est opposable pendant 2 ans à compter de la délivrance du véhicule.
En cas de "vice caché" (que le vendeur soit un Particulier ou un Professionnel), le délai est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
En cas de tromperie volontaire (appelée "dol" ou "manoeuvre dolosive"), le délai pour saisir un Juge civil est de 5 ans à compter de sa découverte.
Si une plainte pour "escroquerie" peut être envisagée, le délai de prescription est alors et plutôt de 6 ans à compter de sa découverte.
Qui paiera mes frais d'Avocat ?
Si vous avez une "Protection Juridique" (contrat d'assurance à part entière dont les cotisations oscillent généralement entre 120 et 150 € annuels), tout ou partie de vos frais d'Avocat et de Commissaire de Justice peuvent être pris en charge par votre Assurance.
Dans le cas d'un accord amiable, le Cabinet LEX GO, Avocats à Rennes, fera le maximum pour intégrer ses frais et honoraires d'intervention mais aussi ceux du Commissaire de Justice dans les sommes qui vous sont dues par le vendeur malhonnête.
Si une action en justice s'avère nécessaire, il demandera au Juge de condamner le vendeur aux "frais irrépétibles" (c'est-à-dire vos frais d'Avocat, autrement appelés "article 700") mais aussi aux entiers "dépens" (c'est-à-dire vos frais de Commissaire de Justice et le cas échéant les frais d'expertise judiciaire).
Comment LEX GO - Avocats à Rennes, peut vous aider ?
Tentative de règlement amiable
Virgile THIBAUT, Avocat Associé inscrit au Barreau de RENNES, tente systématiquement un règlement amiable du litige, ce qui a le mérite (en cas de succès) d'être plus rapide et moins coûteux pour son Client.
Concrètement, il rédigera une mise en demeure exposant précisément les faits, la discussion juridique applicable ainsi que l'état de vos demandes : remboursement intégral du prix de vente (ou prise en charge des réparations) mais aussi remboursement de vos frais "annexes", dont les frais et honoraires d'Avocat et d'Huissier de Justice (désormais appelé "Commissaire de Justice").
Il demandera ensuite à un Commissaire de Justice de signifier cette mise en demeure au vendeur. Cette démarche permet de :
- maximiser les chances de remise à la personne même du vendeur : un courrier recommandé avec AR non retiré par le vendeur ne présente finalement aucun intérêt ;
- prouver le contenu de l'acte remis : la distribution d'un courrier recommandé avec AR prouve sa remise mais pas son contenu !
- démontrer votre ferme intention de "ne pas en rester là".
Ce genre de démarche permet souvent de débloquer la situation et à tout le moins provoquer l'ouverture de négociations.
En cas d'accord, votre Avocat rédigera un acte appelé "protocole d'accord transactionnel" (ou "transaction") qui permettra d'officialiser l'accord mais aussi de le sécuriser juridiquement.
Action en justice
Si le vendeur refuse de discuter, votre Avocat engagera l'action en justice la plus adaptée à votre situation.
Confiez l'annulation de votre achat automobile
au Cabinet LEX GO, Avocats à Rennes