Avocat en droit des
Consommateurs & Propriétaires
à Rennes - Cabinet LEX GO
Victime d'un vice caché automobile, d'un démarchage à domicile abusif ou d'un locataire qui ne paie pas son loyer ?
Faites respecter vos droits avec Virgile THIBAUT, Avocat Associé au sein du Cabinet LEX GO, société inscrite au Barreau de RENNES.
Vous avez acheté un véhicule qui s'avère défectueux.
Un commercial vous a fait signer un contrat de travaux à domicile que vous regrettez.
Votre locataire ne paie plus son loyer depuis des mois ou vous avez un doute sur le fait qu'il ait bien assuré votre bien immobilier.
Ces situations ont un point commun :
vous vous sentez piégé
et l'autre partie refuse d'assumer ses responsabilités.
Le Cabinet d'Avocats
LEX GO, installé à
Rennes
&
Guichen, met son expérience à votre service
pour défendre vos droits de manière efficace.
Chaque dossier suit le même processus : Virgile THIBAUT analyse précisément votre situation
puis tente un règlement amiable du litige (ce qui est plus rapide & moins coûteux pour son Client)
et si aucune discussion n'est possible ou échoue, il engage la procédure judiciaire adaptée, avec
rigueur,
conviction
& ténacité.
Vous avez acheté un véhicule défectueux ? LEX GO peut vous aider
Panne moteur quelques semaines après l'achat, boîte de vitesses défaillante, compteur kilométrique trafiqué, sinistre antérieur dissimulé… Vous pensiez avoir fait une bonne affaire et la réalité est tout autre.
Le vendeur - particulier ou professionnel - refuse de réparer le véhicule ou de vous rembourser. Pire, il ne répond plus à vos messages... Vous vous sentez démuni et ne savez pas vers qui vous tourner.
La Loi vous protège !
Plusieurs articles du Code civil peuvent vous permettre d'exiger soit l'annulation pure et simple de la vente (et par conséquent un remboursement intégral) soit une réduction du prix.
Encore faut-il agir vite & bien !
Réunissez les documents et confiez-les à Virgile THIBAUT, Avocat au Barreau de Rennes, afin qu'il les analyse et évalue vos chances de succès.
S'il estime que votre dossier est suffisamment "bon", il adressera une "mise en demeure" au vendeur, ce qui, dans de nombreux cas, est suffisant pour solutionner le litige.
Si le vendeur refuse de coopérer, il saisira le Tribunal compétent d'une demande préalable d'expertise automobile (si nécessaire) puis d'annulation de la vente (en utilisant le fondement juridique le plus adapté à votre situation) mais aussi d'indemnisation de vos différents préjudices (préjudice matériel, préjudice moral, préjudice de jouissance...) & de vos frais de Justice (Avocat, Commissaire de Justice, Expert judiciaire).
Pour en savoir plus : consultez notre page dédiée au Vice caché Voiture
Vous avez signé un contrat après un démarchage à domicile ? LEX GO peut vous aider
Un commercial s'est présenté chez vous, parfois sans rendez-vous, parfois sous prétexte d'une « étude gratuite » ou d'un « programme de l'État ». Quelques heures plus tard, vous aviez signé un bon de commande et un contrat de crédit pour plusieurs milliers d'euros : panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, ballon thermodynamique, travaux d'isolation…
Vous avez l'impression de vous être fait avoir. Les rendements annoncés ne sont pas au rendez-vous. Le matériel installé est de qualité médiocre voire même endommage votre habitation. Surtout, vous continuez à rembourser un crédit pour une installation qui n'est pas satisfaisante. Vous vous sentez piégé et ne savez pas comment vous en sortir.
La Loi vous protège !
Le Code de la consommation encadre strictement le démarchage à domicile (désormais appelé "contrats conclus hors établissement") mais aussi et surtout le contrat de crédit affecté. Les règles générales du Code civil (sur la responsabilité contractuelle) peuvent également d'appliquer.
Les failles dans ces contrats sont fréquentes (l'objectif du démarcheur n'est pas de vous satisfaire... c'est de vendre, rapidement... et de faire le plus de victimes possibles...). Elles permettent souvent d'obtenir l'annulation de la vente et du crédit, ainsi que le remboursement des sommes déjà versées.
Encore faut-il agir vite & bien !
Réunissez les documents et confiez-les à Virgile THIBAUT, Avocat au Barreau de Rennes, afin qu'il les analyse et évalue vos chances de succès.
Dans ce genre de situation, les tentatives de règlement amiable du litige restent souvent vaines : le démarcheur a fait faillite ou bien l'établissement de crédit n'en démord pas, vous devez rembourser le prêt que vous avez souscrit...
Votre Avocat saisira par conséquent le Tribunal compétent d'une demande d'annulation du contrat de vente (contrat principal) et du contrat de crédit affecté (contrat accessoire) avec l'objectif que l'établissement prêteur soit condamné à vous rembourser l'intégralité des sommes versées.
Pour en savoir plus : consultez notre page dédiée au Démarchage abusif
Votre locataire ne paie plus son loyer ? LEX GO peut vous aider
Impayés de loyer qui s'accumulent, locataire injoignable, dégradations du logement, troubles de voisinage signalés par la copropriété ou le voisinage, maintien dans les lieux après un congé régulier… En tant que propriétaire bailleur, vous subissez une situation qui vous coûte chaque mois davantage, et vous ne savez pas comment en sortir.
Ne faites pas Justice vous-même !
La procédure d'expulsion est strictement encadrée par la Loi. Impossible de changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, retirer les affaires du locataire, lui interdire l'accès au logement : ces « solutions », aussi tentantes soient-elles quand la frustration s'accumule, exposent le propriétaire à des poursuites pénales pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) ou expulsion illégale d'un occupant (article 226-4-2 du Code pénal) voire même des faits de dégradations, violences, harcèlement... Le propriétaire passerait alors du statut de victime à celui de délinquant, prévenu. Bref, le monde à l'envers !
La seule voie légale : signifier un commandement de payer ou de justifier de l'assurance locative puis saisir le Juge des Contentieux de la Protection d'une demande de résiliation du bail & d'expulsion puis faire exécuter cette décision par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice (désormais appelé "Commissaire de Justice").
Agissez vite & bien !
La procédure d'expulsion prend du temps, d'autant plus si la trêve hivernale s'intercale... Mais chaque étape compte, et plus vous agirez tôt, plus vous limiterez les pertes.
Réunissez les documents et confiez-les à Virgile THIBAUT, Avocat au Barreau de Rennes, afin qu'il les analyse et se mette le plus rapidement possible en relation avec "son" Commissaire de Justice (celui avec lequel il travaille habituellement).
Il vous accompagnera à chaque étape, jusqu'à la libération effective du logement mais aussi le recouvrement des sommes dues.
Pour en savoir plus : consultez
notre page dédiée aux Expulsions locatives