1. Etapes 1 + 2 + 3 du DCM

Postulat de départ : à l'issue de la 3e étape du divorce par consentement mutuel, l'Avocat constate que les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord "sur tout" ou, plus généralement, que les conditions d'un DCM ne sont pas pleinement remplies.

Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés à Rennes, vous conseilleront alors de saisir le JAF d'une demande de divorce.

2. Saisine du JAF

Ils rédigeront un projet d' "assignation en divorce" qu'ils transmettront au Greffe du JAF afin de réserver une date d'audience. Ce projet doit impérativement être accompagné de la copie du livret de famille et des actes d'État civil (en "copies intégrales" datées de moins de 3 mois).

Le JAF peut aussi, en cas d'accord des époux sur le principe même de la saisine de celui-ci, être saisi au moyen d'une "requête conjointe en divorce" (signée par les 2 époux et leurs Avocats respectifs). 

La procédure devant le Juge aux Affaires Familiales se déroulent le plus souvent en 2 "phases" :

• l'audience d'orientation et sur mesures provisoires,
• l'audience "au fond".

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seconde audience JAF
avec votre Avocat à Rennes

4. Mise en état

Comme son nom l'indique, l'objectif de cette étape procédurale est de mettre le dossier en état d'être plaidé et jugé "au fond" (c'est-à-dire sur le fondement juridique de la demande en divorce & sur le règlement de ses entiers effets).

Les Avocats échangeront leurs pièces et leurs "conclusions" (écrit par lequel chaque Partie présente ses demandes et ses arguments).

Lorsque le dossier sera prêt, le Juge prononcera la "clôture". Il renverra alors le dossier en audience de plaidoirie (étape 5) ou bien il communiquera aux Avocats la date de son délibéré en vue d'un jugement "sur dossier" (étape 6), selon ce que ces derniers lui auront demandé.

5. Audience de plaidoirie

Les Avocats se présenteront devant le JAF afin de plaider le dossier (hypothèse assez rare dans la mesure où la procédure est "écrite" ; quand l'Avocat a "bien conclu" il n'est pas utile de plaider le dossier ! surtout que le Juge ne peut pas tenir compte de qui serait plaidé au-delà des écritures qui lui ont été notifiées) et de lui remettre leur "dossier de plaidoirie" (composé des dernières conclusions et de l'ensemble des pièces rangées chronologiquement).

6. Jugement de divorce

Le Juge aux Affaires Familiales rendra son jugement, prononçant le divorce et statuant sur toutes ses conséquences (partage des biens, prestation compensatoire, modalités de garde des enfants principalement).

Précision importante : si les époux ont des biens immobiliers communs et/ou indivis, le Juge ne peut statuer sur le partage de leurs biens que s'ils ont préalablement signé un "acte liquidatif" chez un Notaire, ou si un "Notaire Expert" a été préalablement missionné (au stade des "mesures provisoires", sur le fondement de l'article 255 10°) et qu'il a déposé son rapport (portant inventaire des différents biens & proposition de partage). 

Avec Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés inscrits au Barreau de Rennes, l'objectif est de "divorcer à 100 %" (c'est-à-dire avec le partage de vos biens et ce, afin de vous éviter une seconde procédure, encore plus longue et coûteuse, appelée "partage judiciaire").

7. Transcription à l'Etat civil

Les Avocats du Cabinet LEX GO accompliront les formalités permettant de rendre le jugement de divorce "définitif" (soit grâce à la signature par les ex-époux d'un "acte d'acquiescement", soit par la signification du jugement de divorce à l'autre époux puis la demande, à l'issue du délai d'appel d' un mois, d'un "certificat de non-appel").

Le jugement (avec les actes d'acquiescement ou le certificat de non-appel) sera transmis aux services de l'État civil pour que le divorce soit mentionné sur vos actes de mariage et de naissance (comme l'étape 8 du DCM).

Avec les Avocats du Cabinet LEX GO, soyez serein... ils s'occupent de tout !