Avocat Divorce Rennes - Défense, Stratégie et Ténacité avec LEX GO
Toutes les questions relatives au divorce, à la garde d'enfants, à la pension alimentaire, à la prestation compensatoire, ou au partage des droits par vos avocats en droit de la famille.
Votre divorce devant le Juge aux Affaires Familiales
:
aperçu synthétique global
pour réorganiser au mieux votre vie familiale
avec LEX GO - Avocats Rennes
Comprendre les différents cas et procédures est crucial pour naviguer efficacement dans le processus de divorce :
4 cas de divorce différents :
- divorce par consentement mutuel ("DCM"),
- divorce pour faute,
- divorce accepté (accord des époux pour divorcer sans en expliciter les raisons mais désaccord au moins théorique sur toutes les conséquences du divorce)
- divorce pour altération définitive du lien conjugal (qui suppose une résidence séparée des époux depuis au moins 1 an, soit au jour de la saisine du Juge aux Affaires Familiales soit au jour du prononcé du divorce, selon la date à laquelle le fondement juridique de la demande en divorce est présentée).
2 procédures de divorce différentes :
- divorce sans Juge pour le divorce par consentement mutuel
- divorce par-devant le Juge aux Affaires Familiales ("JAF") pour les 3 autres cas de divorce et le DCM en cas de demande d'audition d'un enfant mineur.
L'intervention de l'Avocat dans un dossier de divorce est OBLIGATOIRE mais aussi ESSENTIELLE pour assurer la protection des droits et intérêts de chaque époux, quelle que soit la procédure choisie.
Le choix du divorce doit s'effectuer en fonction de la situation particulière des époux (en vue d'un divorce "sur-mesure") et du niveau d'accord entre eux.
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés au sein du Cabinet LEX GO, société d'Avocats inscrite au Barreau de Rennes, pratiquent le droit de la Famille et plus particulièrement le divorce depuis plus de 20 ans.
Leur expérience et leur expertise vous permettront d'être pleinement informé(e) sur toutes les conséquences juridiques de votre divorce.
Ils vous conseillerons sur ce qui leur paraît être la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Ils rédigeront les actes juridiques adéquats, dans le respect des dispositions légales.
Les Avocats du Cabinet LEX GO sont là pour vous aider à divorcer le plus rapidement et efficacement possible et ce, afin de concrétiser au mieux la réorganisation de votre vie familiale.
Pourquoi ne pas divorcer par consentement mutuel ?
Pour divorcer par consentement mutuel, il faut que les deux époux soient assistés d'un Avocat (chacun le sien, de deux Cabinet d'Avocats différents).
Il faut également que les époux soient d’accord "sur tout", c'est-à-dire sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, prestation compensatoire, modalités de garde des enfants).
En cas d'élément d'extranéité (mariage ou naissance de l'un des époux en dehors de l'Union Européenne), le DCM est fortement déconseillé car le risque est qu'il ne soit pas reconnu dans ce pays étranger (le DCM français est un "contrat de divorce" auquel la Loi accorde les mêmes effets qu'un "jugement de divorce", alors que le Juge aux Affaires Familiales n'a aucun droit de regard sur le DCM... ce qui est assez "perturbant" pour un Juriste !).
À défaut d'accord sur tout ou dans le cas d'un élémént d'extranéité, le divorce ne peut être obtenu que par décision du Juge aux Affaires Familiales.
Pourquoi est-il obligatoire d’avoir un Avocat pour chaque époux ?
La procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales (telle que expliquée ci-dessous) a été réformée avec effet au 01/01/2021.
La Loi impose à chaque époux d'être assisté d'un Avocat (de deux Cabinets d'Avocats différents) au regard des enjeux possiblement en litige (partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants notamment) et de la technicité de la procédure judiciaire.
Divorcer devant le Juge
n'est pas une "tragédie" !
1. Etapes 1 + 2 + 3 du DCM
Postulat de départ : à l'issue de la 3e étape du divorce par consentement mutuel, l'Avocat constate que les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord "sur tout" ou, plus généralement, que les conditions d'un DCM ne sont pas pleinement remplies.
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés à Rennes, vous conseilleront alors de saisir le JAF d'une demande de divorce.
2. Saisine du JAF
Ils rédigeront un projet d' "assignation en divorce" qu'ils transmettront au Greffe du JAF afin de réserver une date d'audience. Ce projet doit impérativement être accompagné de la copie du livret de famille et des actes d'État civil (en "copies intégrales" datées de moins de 3 mois).
Le JAF peut aussi, en cas d'accord des époux sur le principe même de la saisine de celui-ci, être saisi au moyen d'une "requête conjointe en divorce" (signée par les 2 époux et leurs Avocats respectifs).
La procédure devant le Juge aux Affaires Familiales se déroulent le plus souvent en 2 "phases" :
- l'audience d'orientation et sur mesures provisoires,
- l'audience "au fond".
Pourquoi n'est-ce pas "dramatique" de divorcer devant le JAF ?
Lorsque les conditions du divorce par consentement mutuel ne sont pas remplies, il n'y a pas d'autre choix, si l'on veut divorcer, que de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Un divorce devant le JAF n'implique pas forcément des discussions conflictuelles ; les époux peuvent parfaitement conclure des accords amiables.
Est-ce qu'un divorce devant le JAF coûte plus cher ?
Oui et non !
Oui, s'il est nécessaire de suivre toutes les étapes de la procédure de divorce devant le JAF (explicitées ci-dessous).
Non, si votre conjoint ne prend pas d'Avocat. Dans ce cas, il est possible (dans la plupart des cas) d'obtenir un jugement de divorce à l'issue de la première audience devant le JAF.
Bien préparer la
première audience JAF
avec le Cabinet LEX GO
3. Audience d'orientation et sur mesures provisoires
La première audience devant le JAF s'appelle "audience d'orientation et sur mesures provisoires".
Elle a pour objectif de faire le point sur les demandes des époux au titre des "mesures provisoires" (mesures destinées à organiser les modalités de vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce et ce, jusqu'au jugement de divorce qui sera prononcé en toute fin de procédure JAF) et l'orientation procédural à donner au dossier de divorce.
Les Avocats en droit de la famille du Cabinet LEX GO à Rennes vous aideront à juger de l'opportunité ou non de former des demandes au titre des "mesures provisoires" (et si oui, lesquelles ?) selon votre propre situation.
En cas de demandes au titre des "mesures provisoires", les Avocats plaident sur les mesures provisoires uniquement.
Un "procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage" peut être signé à ce stade procédural ; il permettra de solliciter le prononcé du divorce sur le fondement du "divorce accepté". A défaut, les époux pourront toujours signer ultérieurement une "déclaration d'acceptation" par Acte d'Avocat.
Le Juge rend généralement sa décision (appelée "ordonnance sur mesures provisoires") sous 1 mois.
Le dossier est ensuite renvoyé à la "Mise en état" (étape 4).
Il en va de même en l'absence de demande au titre des "mesures provisoires".
Précision importante : si l'autre époux n'est pas assisté d'un Avocat et si le Juge n'est pas saisi de demande au titre des "mesures provisoires", ce dernier peut accepter de mettre le dossier en jugement de divorce "directement" (dans ce cas, on passe immédiatement à l'étape 6).
Préparer bien l'audience d'orientation et sur mesures provisoires avec Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés à Rennes et ses environs.
Bien préparer la
seconde audience JAF
avec votre Avocat à Rennes
4. Mise en état
Comme son nom l'indique, l'objectif de cette étape procédurale est de mettre le dossier en état d'être plaidé et jugé "au fond" (c'est-à-dire sur le fondement juridique de la demande en divorce & sur le règlement de ses entiers effets).
Les Avocats échangeront leurs pièces et leurs "conclusions" (écrit par lequel chaque Partie présente ses demandes et ses arguments).
Lorsque le dossier sera prêt, le Juge prononcera la "clôture". Il renverra alors le dossier en audience de plaidoirie (étape 5) ou bien il communiquera aux Avocats la date de son délibéré en vue d'un jugement "sur dossier" (étape 6), selon ce que ces derniers lui auront demandé.
5. Audience de plaidoirie
Les Avocats se présenteront devant le JAF afin de plaider le dossier (hypothèse assez rare dans la mesure où la procédure est "écrite" ; quand l'Avocat a "bien conclu" il n'est pas utile de plaider le dossier ! surtout que le Juge ne peut pas tenir compte de qui serait plaidé au-delà des écritures qui lui ont été notifiées) et de lui remettre leur "dossier de plaidoirie" (composé des dernières conclusions et de l'ensemble des pièces rangées chronologiquement).
6. Jugement de divorce
Le Juge aux Affaires Familiales rendra son jugement, prononçant le divorce et statuant sur toutes ses conséquences (partage des biens, prestation compensatoire, modalités de garde des enfants principalement).
Précision importante : si les époux ont des biens immobiliers communs et/ou indivis, le Juge ne peut statuer sur le partage de leurs biens que s'ils ont préalablement signé un "acte liquidatif" chez un Notaire, ou si un "Notaire Expert" a été préalablement missionné (au stade des "mesures provisoires", sur le fondement de l'article 255 10°) et qu'il a déposé son rapport (portant inventaire des différents biens & proposition de partage).
Avec Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés inscrits au Barreau de Rennes, l'objectif est de "divorcer à 100 %" (c'est-à-dire avec le partage de vos biens et ce, afin de vous éviter une seconde procédure, encore plus longue et coûteuse, appelée "partage judiciaire").
7. Transcription à l'Etat civil
Les Avocats du Cabinet LEX GO accompliront les formalités permettant de rendre le jugement de divorce "définitif" (soit grâce à la signature par les ex-époux d'un "acte d'acquiescement", soit par la signification du jugement de divorce à l'autre époux puis la demande, à l'issue du délai d'appel d' un mois, d'un "certificat de non-appel").
Le jugement (avec les actes d'acquiescement ou le certificat de non-appel) sera transmis aux services de l'État civil pour que le divorce soit mentionné sur vos actes de mariage et de naissance (comme l'étape 8 du DCM).
Avec les Avocats du Cabinet LEX GO, soyez serein... ils s'occupent de tout !
LISTE DES PIÈCES NÉCESSAIRES
À LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER DE
DIVORCE JAF
- Copie de votre Carte d'identité (ou Passeport)
- Copie de votre Carte vitale (ou attestation d'affiliation à un organisme de Sécurité Sociale)
- Livret de famille (copie de toutes les pages renseignées)
- Acte de mariage ("copie intégrale", datée de moins de 3 mois)
- Contrat de mariage (le cas échéant)
- Actes de naissance des deux époux ("copies intégrales", datées de moins de 3 mois)
- Actes de naissance des enfants ("copies intégrales", datées de moins de 3 mois)
- Justificatifs de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d'énergie, etc.)
- Avis d'impôt sur le revenu (les 3 derniers)
- Bulletins de salaire (le dernier si vous êtes en CDI, sinon tous ceux depuis janvier dernier) ou Justificatifs de vos revenus depuis janvier dernier (attestation de paiement FRANCE TRAVAIL, CPAM, CARSAT, etc.)
- Attestation de paiement CAF ou MSA depuis janvier dernier
- Tableaux d'amortissement de vos prêts immobiliers et/ou crédits à la consommation en cours
- Attestation sur l'honneur "spéciale" prestation compensatoire
(Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT pourront vous aider à remplir car le modèle, bien que le plus synthétique possible, fait quand même 5 pages !)
- Formulaire d'information des enfants mineurs
- Liste et justificatifs des frais exposés pour les enfants (mineurs et/ou majeurs)