LEX GO, votre Cabinet d'Avocats en droit de la Famille à Rennes
Toutes les questions relatives au divorce, partage des biens, prestation compensatoire, garde d'enfants... par vos Avocats en droit de la Famille à RENNES : Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT
Divorce & séparation conjugale :
bénéficiez d'un accompagnement juridique & humain "sur-mesure"
avec Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT
Avocats Associés à RENNES
Divorce, séparation, partage des biens, garde des enfants... les Avocats du Cabinet LEX GO vous guideront "pas à pas".
Ils vous aideront à déterminer la solution la plus adaptée à votre situation personnelle et patrimoniale : divorce par consentement mutuel, divorce pour faute (rarement conseillé !), divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, séparation parentale "hors-mariage" ou "après-divorce", partage des biens, prestation compensatoire, modalités de garde des enfants, pension alimentaire...
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés à RENNES, vous assisteront avec rigueur juridique et humanité.
Vous cherchez un Avocat compétent mais aussi bienveillant à RENNES en droit de la Famille ?
Contactez le Cabinet LEX GO afin d'obtenir un premier rendez-vous et de bénéficier de conseils juridiques personnalisés.
Divorcer...
n'est pas qu'une simple formalité !
Le divorce marque souvent un tournant majeur dans la vie personnelle et familiale. C'est une étape à la fois émotionnellement difficile et juridiquement importante. Quelle que soit la procédure choisie, être accompagné par un Avocat est non seulement OBLIGATOIRE mais surtout ESSENTIEL pour protéger vos droits et vos intérêts.
Les Avocats du Cabinet LEX GO, inscrits au Barreau de RENNES, interviennent en droit de la Famille et plus particulièrement en matière de divorce (amiable ou "contentieux") depuis plus de 20 ans. Ils vous apporteront toute l'aide nécessaire à la réorganisation de votre vie familiale :
- Informations & Conseils : avant d'engager une procédure de divorce, ils analyseront votre situation : contrat de mariage, patrimoine, revenus, enfants... afin de vous informer sur les principaux points à discuter avec votre époux et son Conseil mais aussi de vous conseiller la stratégie la plus adaptée. Le divorce par consentement mutuel correspond à la procédure la plus rapide et la moins coûteuse mais elle n'est pas toujours possible ou tout simplement pas adaptée à votre situation.
- Défense & Protection de vos droits : partage des biens, prestation compensatoire (principe, montant, modalités de paiement et conséquences fiscales), résidence des enfants, droit d'accueil et pension alimentaire… ils veilleront à ce que vos intérêts soient défendus de manière efficace et conforme au droit.
- Favorisation des accords amiables : même en situation conflictuelle, ils encourageront la recherche de solutions apaisées, dans l'intérêt de chaque époux mais aussi et surtout des enfants.
- Sécurisation de la procédure : ils établiront les actes juridiques nécessaires à la concrétisation de votre divorce en veillant à ce que ce dernier intervienne en conformité avec les exigences légales : rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel ou (devant le Juge aux Affaires Familiales) de l'assignation en divorce, des conclusions sur "mesures provisoires", des conclusions "au fond", avec communication des pièces destinées à assurer au mieux votre défense.
Pour réussir son
divorce à RENNES, l'appui d'un Avocat expérimenté est indispensable. Choisissez bien ! Choisissez
Virgile THIBAUT ou Isabelle FROMONT, Avocats Associés au sein du Cabinet LEX GO.
Garde d'enfants à RENNES :
éviter qu'ils ne souffrent trop
de la séparation parentale...
La garde des enfants ne se réduit pas à une question de droits entre parents, elle constitue avant tout un sujet d'avenir pour l'équilibre de ceux-ci mais aussi et surtout des enfants. L'accompagnement juridique et humain des Avocats du Cabinet LEX GO vous permettra d'affronter cette étape délicate avec plus de clarté, de sérénité, et de sécurité juridique.
Le choix du mode de garde (résidence alternée ou résidence habituelle au domicile de l'un des parents avec droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent), la pension alimentaire : autant de décisions qui doivent être prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant, parfois dans un contexte conflictuel. Dans ces situations, l’assistance d’un Avocat expérimenté en droit de la Famille, bien que non-obligatoire, peut se révéler précieuse.
Recourir aux services de Virgile THIBAUT ou Isabelle FROMONT, Avocats Associés à RENNES, peut présenter de nombreux avantages :
- Informations & Conseil stratégique : ils analyseront votre situation familiale globale et vous orienteront vers la solution la plus adaptée (résidence alternée ou garde exclusive, droit d'accueil "classique" ou "restreint", montant et conséquences fiscales de la pension alimentaire).
- Sécurisation juridique : ils rédigeront les actes permettant de formaliser les demandes de manière claire et juridiquement recevable.
- Représentation efficace devant le JAF : ils défendront, si nécessaire, vos intérêts avec respect mais aussi ténacité.
Le rôle de l'Avocat n'est pas seulement "contentieux" ; il peut également intervenir pour favoriser un accord amiable entre les parents, en veillant à ce qu'il soit conforme aux exigences légales et respectueuses de vos droits et de ceux de l'enfant. Dans ce cas, l'Avocat rédigera votre "convention de coparentalité" (ou "convention parentale") puis la soumettra à l'homologation du JAF (en dehors de toute audience, en principe).
Même en cas d'accord parental, il est recommandé de bénéficier d'une décision du JAF, qui permettra de sécuriser les droits de chacun.
Contactez les Avocats du Cabinet LEX GO pour discuter de votre situation familiale en toute confidentialité.
Partage des biens à RENNES :
éviter que cela devienne un véritable parcours du combattant...
Le partage des biens est une étape souvent complexe, qu'il provienne d'une séparation ou d'une succession. Cette démarche soulève à la fois des questions juridiques, patrimoniales mais aussi émotionnelles.
Partage des biens après une séparation
Lors d'une séparation, qu'elle soit issue d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'une rupture de concubinage (ou d' "union libre"), la répartition des biens peut rapidement devenir compliquée et même conflictuelle.
- Dans le cadre du divorce ou de l'après-divorce : la "liquidation du régime matrimonial" nécessite un inventaire précis des biens et des dettes du couple. L'intervention du Notaire n'est obligatoire qu'en cas de partage de biens immobiliers "communs" et/ou "indivis". A défaut, les Avocats peuvent le réaliser pour vous.
- Dans le cadre d'une rupture de PACS ou de concubinage : même en l'absence de règles strictes comparables au mariage / divorce, l'inventaire des acquisitions communes ou indivises doit également être effectué avant d'organiser et d'acter le partage des biens.
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés au sein du Cabinet LEX GO à RENNES vous aideront à :
- déterminer vos droits exacts en fonction de votre régime matrimonial et de vos investissements personnels,
- préserver vos intérêts dans les négociations avec votre ex-conjoint ou ex-partenaire de PACS ou ex-concubin, le cas échéant par-devant le Notaire,
- saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de "partage judiciaire" en cas de désaccord persistant, avec si nécessaire demande de désignation d'un Notaire Expert.
Partage des biens en matière de succession
Au décès d'un proche, les héritiers doivent se partager le patrimoine du défunt. Cette étape (appelée "partage successoral") peut rapidement donner lieu à des tensions.
La présence d'un Avocat à vos côtés permettra de :
- vérifier vos droits en qualité d'héritier (réserve héréditaire, quotité disponible),
- dialoguer avec le Notaire pour clarifier la composition de l'actif et du passif successoral,
- défendre vos intérêts lors de discussions parfois difficiles entre cohéritiers,
- saisir le JAF en cas de blocage dans le partage des biens, avec si nécessaire demande de désignation d'un Notaire Expert.
Prenez rendez-vous pour bénéficier de l'assistance juridique, stratégique et humaine du Cabinet LEX GO.
Pourquoi est-il préférable de divorcer ? (que de rester "séparés de fait")
Divorcer, c'est mettre "officiellement" un terme à une relation conjugale qui ne fonctionne plus et qui occasionne des tensions.
Plus la séparation dure sans divorce, plus les conflits (sur la contribution aux charges du mariage, la gestion des biens et/ou les modalités de garde des enfants) peuvent s'accroître, compliquant la situation et rendant le plus souvent nécessaire l'intervention d'un Juge aux Affaires Familiales (procédure le plus souvent plus longue et par conséquent plus coûteuse que le divorce par consentement mutuel).
Divorcer, c'est "reprendre sa liberté" et potentiellement pouvoir se remarier.
C'est aussi et surtout "se protéger" : le divorce met fin à la solidarité entre les époux. En effet, même séparés de fait, les époux restent solidairement responsables des dettes ménagères engagées par l'un d'eux, notamment des crédits à la consommation pour des besoins du ménage. Un époux peut donc être tenu responsable des dettes contractées par l'autre malgré leur séparation physique.
Pourquoi est-il préférable d'obtenir une décision de justice organisant la garde des enfants ?
Que les parents séparés parviennent ou non à se mettre d'accord sur les modalités de garde de leurs enfants, il est préférable de bénéficier d'une décision du Juge aux Affaires Familiales.
En cas d'accord parental total, le Juge peut rendre sa décision sans audience, c'est-à-dire "sur dossier" uniquement.
En cas de désaccord parental même partiel (sur le lieu de résidence des enfants, sur l'étendue du droit d'accueil de l'autre parent, sur le montant de la pension alimentaire due, sur le prochain lieu de scolarisation de l'enfant...), il n'y a pas d'autre choix que de demander au Juge de "trancher".
La décision du Juge permettra d'organiser de manière claire et permanente le temps que l'enfant passe avec chaque parent.
Elle permettra ainsi de :
- définir un cadre censé assurer, à moyen voire longue terme, le bien-être de votre enfant,
- protéger vos droits parentaux : pas de décision de justice organisant la garde de vos enfants, pas de contrainte légale donc pas d'intervention des Forces de Police ou de Gendarmerie (sauf épisode de violences).
Le fait d'avoir une décision de justice organisant la garde des enfants n'empêche pas les parents de conclure ultérieurement des accords amiables (ponctuels ou permanents) différents. Cela évite de subir la "loi du parent le plus fort".
Pourquoi est-il préférable de prendre un Avocat pour le partage des biens ?
Le partage des biens est une étape complexe qui nécessite une expertise juridique pour assurer que les droits de chacun soient respectés compte tenu du régime applicable et de la nature des biens en litige.
L'Avocat vous informe sur les règles applicables à votre situation et vous conseille sur les options possibles.
N'attendez pas que le dossier "s'enlise" avant de saisir un Avocat. Au contraire, s'attacher les services d'un Avocat peut permettre d'éviter une procédure judiciaire souvent très longue et par conséquent très coûteuse.
Dans ie cadre du divorce, Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés à RENNES, feront le maximum pour que votre divorce tienne lieu de partage de vos biens (ce qu'ils appellent le "divorce à 100 %"). En cas de divorce sans partage des biens (ce qu'ils appellent le "divorce à 80 %"), les époux sont invités à l'opérer ultérieurement à l'amiable et, à défaut, à ressaisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de "partage judiciaire" (procédure le plus souvent plus conflictuelle donc plus longue donc plus coûteuse que la procédure de divorce elle-même).
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (JAF)
L'article L.213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire fixe la compétence matérielle du Juge aux Affaires Familiales.
En d'autres termes, cet article dresse la liste des contentieux traités exclusivement par lui, dont font partie les dossiers de :
divorce,
garde d'enfants ("hors mariage" ou "après-divorce").
L'article 1070 du Code de Procédure Civile fixe quant à lui la compétence territoriale du JAF.
En d'autres termes, cet article permet de déterminer le Juge géographiquement compétent pour connaître d'une affaire, sachant que le critère de détermination est le lieu de résidence au jour de sa saisine.
Ainsi, le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille est compétent lorsque les époux et/ou parents vivent toujours sous le même toit.
Lorsque les époux et/ou parents vivent séparément, il faudra saisir le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.
Dans les autres cas, il convient de saisir le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure (autrement appelé le "Défendeur").
En cas de saisine conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Au sein du Département d'ILLE ET VILAINE, les dossiers sont répartis entre le Tribunal Judiciaire de RENNES et le Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO.
Au sein du Tribunal Judiciaire de RENNES, les dossiers sont répartis entre 3 Juges aux Affaires Familiales :
JAF de RENNES
(5 Cabinets)
Divorce
Garde d'enfants
("hors mariage" ou "après-divorce")
JAF de REDON
(depuis mai 2021)
Garde d'enfants
("hors mariage" ou "après-divorce")
JAF de FOUGERES
(depuis janvier 2022)
Garde d'enfants
("hors mariage" ou "après-divorce")
La ville de RENNES est également le siège de la Cour d'Appel :
COUR D'APPEL de RENNES
(6e Chambre de la Famille)
Appels interjetés contre les décisions des JAF bretons & nantais
L'assistance d'un Avocat est obligatoire dans les procédures de divorce. Elle l'est également devant la Chambre de la Famille de la Cour d'Appel (dans le cadre des procédures de divorce mais aussi dans les procédures "hors-mariage" ou "après-divorce").
Si l'intervention d'un Avocat n'est pas obligatoire devant le JAF lorsque les demandes tendent à fixer ou réviser les modalités de garde des enfants (dans les procédures "hors mariage" ou "après-divorce"), elle est fortement conseillée. En effet, l'Avocat saura déterminer quel Juge aux Affaires Familiales saisir, quelles demandes formuler (en fonction de votre situation et de vos souhaits) et quels arguments mais aussi quelles pièces justificatives présenter.
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés au sein du Cabinet LEX GO et inscrits au Barreau de RENNES, interviennent devant le Juge aux Affaires Familiales, de première instance et d'appel, depuis plus de 20 ans.
Le Cabinet LEX GO, pour vous aider à réorganiser votre vie familiale