Cabinet d'Avocats LEX GO,
votre Expert en prestation compensatoire
Toutes les questions relatives au divorce, partage des biens, prestation compensatoire, garde d'enfants... par vos Avocats en droit de la Famille à RENNES : Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT
Définition & conditions d'octroi
de la prestation compensatoire
La séparation conjugale représente bien souvent un bouleversement dans la vie de chacun. Au-delà du choc émotionnel, le divorce entraîne une réorganisation matérielle qui peut affecter considérablement le niveau de vie de l'un des ex-époux. Face à cette réalité, le Législateur a créé la "prestation compensatoire".
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son objectif est de rétablir un certain équilibre économique entre les ex-conjoints, lorsque l'un d'eux risque de voir son niveau de vie baisser significativement à cause du divorce.
Précision importante : cette indemnité ne doit pas être confondue avec la "pension alimentaire au titre du devoir de secours", qui peut être accordée à l'un des époux durant la procédure judiciaire de divorce (au titre des "mesures provisoires") et qui répond plutôt à une obligation alimentaire au quotidien.
La prestation compensatoire constitue l'une des trois principales "questions" à étudier dans un dossier de divorce (avec le partage des biens & les modalités de garde des enfants), qu'il soit par consentement mutuel (c'est-à-dire amiable, par Acte d'Avocat) ou par-devant le Juge aux Affaires Familiales.
L'article 271 du Code Civil établit une liste (non-exhaustive) des critères permettant de déterminer s'il y a lieu (ou non) à prestation compensatoire :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelles,
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles (en termes de revenus),
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés au sein du Cabinet LEX GO, société inscrite au Barreau de RENNES, analyseront chaque situation avec attention pour déterminer si une disparité existe et dans quelle mesure elle doit être corrigée.
Détermination du montant
& modalités de paiement
d'une prestation compensatoire
Plusieurs méthodes d'évaluation ont été créées pour évaluer et déterminer le montant d'une prestation compensatoire, comme par exemple :
- la méthode du tiers de la différence des revenus annuels multipliés par la moitié de la durée du mariage,
- la méthode des points ou unité de compensation,
- la méthode du pourcentage fixe (20 % de la différence des revenus annuels multipliée par 8).
Toutefois, aucune de ces méthodes n'est parvenue à s'imposer comme étant LA méthode la plus appropriée pour déterminer s'il y a lieu ou non à prestation compensatoire. En effet, chaque méthode met l'accent sur certains critères posés par la Loi et excluent purement et simplement tous les autres.
La Jurisprudence exige une analyse globale et personnalisée des circonstances familiales, professionnelles et patrimoniales des époux, sachant qu'une prestation compensatoire peut également être écartée au regard de "l'équité"...
Fort de leur expérience de plus de 20 ans en matière de prestation compensatoire, les Avocats du Cabinet LEX GO vous aideront à déterminer s'il y a lieu ou non à prestation compensatoire, soit à votre profit soit au profit de votre conjoint.
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés à RENNES, vous expliqueront également les différentes modalités de paiement possibles et surtout celle qui leur paraît la plus adaptée à votre situation :
- paiement sous forme de capital, avec éventuel paiement fractionné,
- paiement sous forme de rente,
- attribution de biens en nature.
Régime fiscal
& conditions de révision
de la prestation compensatoire
Le régime fiscal de la prestation compensatoire varie selon sa forme et la durée de son versement.
Selon les cas, l'époux débiteur de la prestation compensatoire peut bénéficier d'une "réduction d'impôt" (plafonnée) ou plutôt d'une "déduction d'impôt".
Du côté de l'époux créancier, le montant perçu à titre de prestation compensatoire peut être exonéré d'impôt ou au contraire soumis à l'impôt sur le revenu, selon le même régime que les "pensions alimentaires".
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés inscrits au Barreau de RENNES, maitrisent l'ensemble de ces règles fiscales, qui ne sont surtout pas à négliger non seulement dans le conseil éclairé apporté à leurs Clients mais aussi comme élément de négociation avec l'Avocat de l'autre époux.
Dans certains cas (très limités et très réglementés), il est possible de demander la révision (le plus souvent "à la baisse" et beaucoup plus rarement "à la hausse") d'une prestation compensatoire fixée aussi bien dans le cadre d'une convention de divorce amiable que par décision de justice.
N'hésitez pas à contacter les Avocats du Cabinet LEX GO afin de bénéficier de leur expertise en matière de prestation compensatoire !
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