Divorce à l'amiable à Rennes avec le Cabinet LEX GO - Conseils, Stratégie & Sécurité juridique

1. Rendez-vous avec l'Avocat

La Loi impose aux époux d'être assistés, chacun, d'un Avocat (de deux Cabinets d'Avocats différents).

Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés à Rennes, se renseigneront tout d'abord sur la situation globale des époux.

Ils vous expliqueront ensuite les différents cas et procédures de divorce existants en Droit français avant de vous prodiguer des conseils juridiques et procéduraux personnalisés, au regard des principaux points sur lesquels il conviendra de travailler et se mettre d'accord avec votre Conjoint et son Avocat.

2. Transmission des justificatifs à l'Avocat

Après ce premier rendez-vous, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, votre Avocat vous enverra une "convention d'honoraires" (nom donné au contrat conclu entre l'Avocat et son Client) afin de valider sa mission. En cas d'aide juridictionnelle, il vous enverra (à la place) la liste des justificatifs nécessaires à la constitution d'un tel dossier.

Il vous enverra également la liste des justificatifs nécessaires à la constitution et au traitement de votre dossier de divorce.

3. Pourparlers confidentiels entre les Avocats

Les Avocats s'échangeront les informations, les justificatifs de situation et les souhaits de leurs Clients respectifs afin de s'assurer de la faisabilité d'un divorce par consentement mutuel (pour rappel, les époux doivent être "d'accord sur tout").

Ces échanges sont par principe "confidentiels" : cela permet de "tout se dire" sans que cela puisse être utilisé devant un Juge si la situation venait à "dégénérer".

Préparer bien votre divorce par consentement mutuel avec Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, vos Avocats à Rennes et ses environs.

Bien finaliser votre divorce amiable
avec LEX GO, Cabinet d'Avocats à Rennes

7. Envoi au Notaire aux fins d'enregistrement du divorce

L'un des Avocats envoie, dans un délai maximum de 7 jours, le dossier de divorce par consentement mutuel complet et signé au Notaire désigné afin qu'il l'enregistre "au rang de ses minutes".

Le Notaire vérifie simplement la conformité formelle de l'acte, en ce sens qu'il ne contrôle pas le contenu de la convention et notamment les accords pris les époux afin de divorcer. Si le dossier lui paraît "conforme" (État civil complet, respect du délai de réflexion, etc.), le Notaire doit enregistrer le divorce dans un délai maximum de 15 jours et renvoyer à l'Avocat une attestation d'enregistrement.

Précision importante : le divorce prend effet, à l'égard des époux, à compter de cet enregistrement notarié.

8. Envoi à l'Officier d'Etat civil aux fins de transcription du divorce

L'un des Avocats envoie l'attestation d'enregistrement notarié à l'Officier d'Etat civil de la Mairie du lieu de célébration du mariage ou, si le mariage avait été célébré à l'étranger, au Service État civil du Ministère des Affaires Européennes et Internationales de NANTES et ce, aux fins de "transcription".

Concrètement, la mention du divorce est portée sur votre acte de mariage, à charge pour ladite Mairie de demander aux Mairies des lieux de naissance des ex-époux de porter la mention du divorce sur leurs actes de naissance respectifs.

La Mairie envoie l'acte de mariage actualisé à l'Avocat, qui le fait suivre à son Client ainsi qu'à son Confrère / sa Consoeur, ce qui marque la fin de leur mission dans votre dossier de divorce par consentement mutuel.

Précision importante : c'est à compter de sa transcription que le divorce produit ses effets à l'égard des Tiers.

Avec Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats à Rennes et ses environs, vous serez serein... ils s'occupent de tout !