Avocat pour divorce amiable à Rennes, avec le Cabinet LEX GO
Toutes les questions relatives au divorce, à la garde d'enfants, à la pension alimentaire, à la prestation compensatoire, ou au partage des droits par vos avocats en droit de la famille.
Votre divorce par consentement mutuel à Rennes :
aperçu synthétique global
Il existe 4 cas de divorce différents :
- divorce par consentement mutuel ("DCM"),
- divorce pour faute,
- divorce accepté (accord des époux pour divorcer sans en expliciter les raisons mais désaccord au moins théorique sur toutes les conséquences du divorce)
- divorce pour altération définitive du lien conjugal (qui suppose une résidence séparée des époux depuis au moins 1 an, soit au jour de la saisine du Juge aux Affaires Familiales soit au jour du prononcé du divorce, selon la date à laquelle le fondement juridique de la demande en divorce est présentée).
Il existe 2 procédures de divorce différentes :
- divorce sans Juge pour le divorce par consentement mutuel
- divorce par-devant le Juge aux Affaires Familiales ("JAF") pour les 3 autres cas de divorce.
L'intervention de l'Avocat dans un dossier de divorce est OBLIGATOIRE mais aussi ESSENTIELLE pour assurer la protection des droits et intérêts de chaque époux, quelle que soit la procédure choisie.
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés au sein du Cabinet LEX GO, société d'Avocats inscrite au Barreau de RENNES pratiquent le droit de la Famille et plus particulièrement le divorce par consentement mutuel depuis plus de 20 ans.
Leur expérience et leur expertise vous permettront d'être pleinement informé(e) sur toutes les conséquences juridiques de votre divorce.
Ils vous conseillerons sur ce qui leur paraît être la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Ils rédigeront les actes juridiques adéquats, dans le respect des dispositions légales.
Précision importante : comprendre ces différents cas et procédures est crucial pour naviguer efficacement dans le processus de divorce. Le choix du divorce doit s'effectuer en fonction de la situation particulière des époux (en vue d'un divorce "sur-mesure") et du niveau d'accord entre eux.
Les Avocats du Cabinet LEX GO sont là pour vous aider à divorcer le plus rapidement et efficacement possible et ce, afin de concrétiser au mieux la réorganisation de votre vie familiale.
Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?
La procédure de divorce par consentement mutuel (telle que expliquée ci-dessous) a été réformée avec effet au 01/01/2017.
Pour divorcer par consentement mutuel, il faut que les deux époux soient d’accord tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences (partage des biens, prestation compensatoire, modalités de garde des enfants).
Est-il obligatoire d’avoir un Avocat pour chaque époux ?
Oui, depuis le 01/01/2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre Avocat, même en cas d’accord total.
Cela garantit que les intérêts de chacun sont bien défendus.
Il n’est plus nécessaire de passer devant un Juge (sauf si un enfant mineur demande à être entendu).
Bien préparer votre divorce
par consentement mutuel
avec le Cabinet LEX GO
1. Rendez-vous avec l'Avocat
La Loi impose aux époux d'être assistés, chacun, d'un Avocat (de deux Cabinets d'Avocats différents).
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés à RENNES, se renseigneront tout d'abord sur la situation globale des époux.
Ils vous expliqueront ensuite les différents cas et procédures de divorce existants en Droit français avant de vous prodiguer des conseils juridiques et procéduraux personnalisés, au regard des principaux points sur lesquels il conviendra de travailler et se mettre d'accord avec votre Conjoint et son Avocat.
2. Transmission des justificatifs à l'Avocat
Après ce premier rendez-vous, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, votre Avocat vous enverra une "convention d'honoraires" (nom donné au contrat conclu entre l'Avocat et son Client) afin de valider sa mission. En cas d'aide juridictionnelle, il vous enverra (à la place) la liste des justificatifs nécessaires à la constitution d'un tel dossier.
Il vous enverra également la liste des justificatifs nécessaires à la constitution et au traitement de votre dossier de divorce.
3. Pourparlers confidentiels entre les Avocats
Les Avocats s'échangeront les informations, les justificatifs de situation et les souhaits de leurs Clients respectifs afin de s'assurer de la faisabilité d'un divorce par consentement mutuel (pour rappel, les époux doivent être "d'accord sur tout").
Ces échanges sont par principe "confidentiels" : cela permet de "tout se dire" sans que cela puisse être utilisé devant un Juge si la situation venait à "dégénérer".
Préparer bien votre divorce par consentement mutuel avec
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, vos Avocats à RENNES et ses environs.
Bien formaliser votre divorce
100 % amiable
avec votre Avocat à RENNES
4. Rédaction de la convention de divorce
En cas d'accord total des époux sur les conséquences de leur divorce, les Avocats s'organisent pour rédiger votre "convention de divorce par consentement mutuel" qui fixe toutes les conséquences du divorce et principalement :
- le partage des biens (avec un "droit de partage" de 1,1 % de l'actif net à partager),
- la prestation compensatoire,
- les modalités de garde des enfants.
5. Délai de réflexion
Chaque Avocat notifie à son Client le projet de convention de divorce par consentement mutuel (par lettre recommandée "papier" ou "électronique").
Les époux disposent alors d'un délai de réflexion minimum obligatoire de 15 jours (à compter de la réception du projet d'acte).
6. Signature de la convention (en présentiel, obligatoirement)
À l'issue du délai de réflexion, les époux et leurs Avocats conviennent d'une date de rendez-vous commun.
Les Avocats reprennent avec leurs Clients les éléments mentionnés dans la convention de divorce ainsi que les documents annexés, avant de procéder à la signature de l'acte (signature manuscrite ou électronique).
Avec les Avocats du Cabinet LEX GO, profitez de l'outil de
signature électronique de votre divorce par consentement mutuel
(voir ci-dessous).
Bien finaliser votre divorce amiable
avec LEX GO, Cabinet d'Avocats à RENNES
7. Envoi au Notaire aux fins d'enregistrement du divorce
L'un des Avocats envoie, dans un délai maximum de 7 jours, le dossier de divorce par consentement mutuel complet et signé au Notaire désigné afin qu'il l'enregistre "au rang de ses minutes".
Le Notaire vérifie simplement la conformité formelle de l'acte, en ce sens qu'il ne contrôle pas le contenu de la convention et notamment les accords pris les époux afin de divorcer. Si le dossier lui paraît "conforme" (État civil complet, respect du délai de réflexion, etc.), le Notaire doit enregistrer le divorce dans un délai maximum de 15 jours et renvoyer à l'Avocat une attestation d'enregistrement.
Précision importante : le divorce prend effet, à l'égard des époux, à compter de cet enregistrement notarié.
8. Envoi à l'Officier d'Etat civil aux fins de transcription du divorce
L'un des Avocats envoie l'attestation d'enregistrement notarié à l'Officier d'Etat civil de la Mairie du lieu de célébration du mariage ou, si le mariage avait été célébré à l'étranger, au Service État civil du Ministère des Affaires Européennes et Internationales de NANTES et ce, aux fins de "transcription".
Concrètement, la mention du divorce est portée sur votre acte de mariage, à charge pour ladite Mairie de demander aux Mairies des lieux de naissance des ex-époux de porter la mention du divorce sur leurs actes de naissance respectifs.
La Mairie envoie l'acte de mariage actualisé à l'Avocat, qui le fait suivre à son Client ainsi qu'à son Confrère / sa Consoeur, ce qui marque la fin de leur mission dans votre dossier de divorce par consentement mutuel.
Précision importante : c'est à compter de sa transcription que le divorce produit ses effets à l'égard des Tiers.
Avec Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats à RENNES et ses environs, vous serez serein... ils s'occupent de tout !
Pourquoi privilégier un divorce par consentement mutuel ?
C'est la procédure de divorce potentiellement la plus rapide et par conséquent la moins coûteuse.
Tout dépend ensuite de votre situation, en termes de partage de biens (ou non), de prestation compensatoire (ou non) et de garde d'enfants (ou non).
Le divorce par consentement mutuel le plus économique bénéficiera aux époux qui n'ont pas de bien immobilier à partager et qui n'ont pas eu d'enfant ensemble.
Y at-il des cas où le divorce amiable n'est pas possible ?
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible :
- si l'un des époux est majeur protégé (c'est-à-dire sous mandat de protection future, sous curatelle ou sous tutelle),
- si un enfant mineur demande à être entendu par le Juge (hypothèse rarissime, dans la mesure où les parents sont "d'accord sur tout" y compris sur le bien-être futur de leurs enfants),
- en cas de désaccord sur le partage des biens ou tant que le sort des biens immobiliers communs et/ou indivis n'aura pas été réglé.
Il est déconseillé en présence d'un élément d'extranéité (à savoir dans le cas d'un époux né ou d'un mariage célébré en dehors de l'Union Européenne) car la "validité" du divorce par consentement mutuel français n'y est pas toujours reconnue.
Pourquoi confier la défense de ses intérêts aux Avocats du Cabinet LEX GO à RENNES ?
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés à RENNES, interviennent en matière de divorce depuis plus de 20 ans.
Ils analyseront avec rigueur, professionnalisme et bienveillance votre situation afin de vérifier la faisabilité (immédiate ou "à terme" ou, parfois l'impossibilité) d'un divorce par consentement mutuel.
Signature électronique
du divorce par consentement mutuel
avec votre Avocat à RENNES
Depuis le 1er juin 2022, la profession d’Avocat s’est dotée d’un outil permettant la signature électronique de la convention de divorce par consentement mutuel dans les conditions requises par la Loi. Il permet d’éviter non seulement la consommation d’un grand nombre de feuilles de papier mais aussi d’apposer (manuscritement) les initiales de tous les signataires (époux et Avocats) en bas de toutes les pages (de la convention et de ses annexes).
Désormais, une seule signature (électronique) suffit à « valider » le dossier de divorce par consentement mutuel. Soucieux d’utiliser les technologies les plus récentes, pour notre propre confort de travail mais aussi pour celui de nos Clients, Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés au sein du Cabinet LEX GO inscrit au Barreau de RENNES, pratiquent depuis la rentrée de septembre 2022 le "e-DCM" (si les conditions techniques requises sont remplies).
ATTENTION : la Loi ne nous autorise toujours pas à signer "en distanciel". Les époux et les Avocats doivent se retrouver (physiquement) en un même lieu pour procéder à la signature (manuscrite ou électronique) de la convention de divorce.
Cabinet LEX GO, deux Avocats Associés à RENNES favorisant (dans la mesure du possible) le
Divorce à l'amiable.
LISTE DES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONSTITUTION DE
VOTRE DOSSIER DE DIVORCE 100 % AMIABLE
- Copie de votre Carte d'identité (ou Passeport)
- Copie de votre Carte vitale (ou attestation d'affiliation à un organisme de Sécurité Sociale)
- Livret de famille (copie de toutes les pages renseignées)
- Acte de mariage ("copie intégrale", datée de moins de 3 mois)
- Contrat de mariage (le cas échéant)
- Actes de naissance des deux époux ("copies intégrales", datées de moins de 3 mois)
- Actes de naissance des enfants ("copies intégrales", datées de moins de 3 mois)
- Justificatifs de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d'énergie, etc.)
- Avis d'impôt sur le revenu (les 3 derniers)
- Bulletins de salaire (le dernier si vous êtes en CDI, sinon tous ceux depuis janvier dernier) ou Justificatifs de vos revenus depuis janvier dernier (attestation de paiement FRANCE TRAVAIL, CPAM, CARSAT, etc.)
- Attestation de paiement CAF ou MSA
- Tableaux d'amortissement de vos prêts immobiliers et/ou crédits à la consommation en cours
- Attestation sur l'honneur "spéciale" prestation compensatoire
(que Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT pourront vous aider à remplir car le modèle, bien que le plus synthétique possible, fait quand même 5 pages !)
Divorce, garde d’enfant, partage de vos biens… nous sommes là dans les étapes importantes de votre vie familiale