Garde d'Enfants à Rennes - Défense de vos Droits Parentaux par LEX GO
Toutes les questions relatives au divorce, partage des biens, prestation compensatoire, garde d'enfants... par vos Avocats en droit de la Famille à RENNES : Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT
ACCORD PARENTAL TOTAL :
sollicitez son homologation judiciaire (sans audience)
avec
Virgile THIBAUT &
Isabelle FROMONT
Avocats Associés
à Rennes
Lorsque les parents séparés parviennent à s'entendre sur toutes les modalités concernant leurs enfants, ils peuvent bénéficier d'une procédure simplifiée : l'homologation sans audience. Le juge aux affaires familiales valide alors leur accord sur pièces, sans les convoquer au tribunal.
Les conditions requises
Pour accéder à cette procédure, trois conditions sont essentielles :
- Accord total sur tous les points : autorité parentale, résidence, droit de visite, pension alimentaire
- Intérêt de l'enfant préservé et respecté
- Convention précise détaillant clairement toutes les modalités (calendrier, montants, indexation)
Le rôle essentiel de l'avocat
L'accompagnement par un Avocat pratiquant quotidiennement le droit de la Famille est vivement recommandé pour sécuriser votre démarche :
Rédaction juridique solide : votre avocat rédige une convention complète, précise et conforme aux exigences du juge, évitant tout risque de rejet ou d'ambiguïté future.
Conseil personnalisé : il s'assure que l'accord protège vos droits tout en respectant l'intérêt de l'enfant, et vous alerte sur les clauses à améliorer.
Anticipation des difficultés : votre avocat intègre des clauses prévoyant les situations futures (déménagement, modification des revenus, évolution des besoins de l'enfant).
Constitution du dossier : il prépare l'ensemble des pièces nécessaires et vérifie que le dossier est complet avant dépôt au tribunal.
La procédure
Le dossier comprenant la convention signée et les pièces justificatives est déposé au tribunal judiciaire. Le juge examine le dossier sans audience et rend une ordonnance d'homologation si l'accord est conforme. Délai moyen : 1 à 3 mois.
Si le juge a des questions ou estime l'accord incomplet, il convoque les parents à une audience.
Les avantages
Cette procédure présente de nombreux atouts :
- Rapidité : 1 à 3 mois contre 4 à 8 mois en procédure contentieuse
- Économies : honoraires d'avocat réduits, pas de frais d'audiences multiples
- Sérénité : pas de confrontation au tribunal, préservation de la relation parentale
- Flexibilité : organisation sur-mesure selon vos besoins
L'homologation sans audience est la meilleure solution quand les parents s'entendent. Elle officialise votre accord tout en préservant une coparentalité apaisée, essentielle pour vos enfants.
Vous avez trouvé un accord et souhaitez le faire homologuer ? Les avocats de LEX GO rédigent votre convention et gèrent la procédure d'homologation.
AUTORITÉ PARENTALE :
vos droits et devoirs
après une séparation
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui appartiennent aux parents pour protéger et élever leur enfant. Définie par l'article 371-1 du Code civil, elle vise avant tout l'intérêt de l'enfant et perdure jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
Le principe de coparentalité
Même en cas de séparation ou de divorce, les deux parents conservent l'autorité parentale. C'est le principe de coparentalité : les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises ensemble, notamment en matière de santé, d'éducation, de religion et de changement de résidence.
Actes usuels et non usuels
Les actes usuels de la vie quotidienne peuvent être accomplis par un seul parent : soins médicaux courants, inscriptions aux activités, achats vestimentaires, autorisations de sortie scolaire. Chaque parent est présumé agir avec l'accord de l'autre.
Les actes non usuels nécessitent l'accord des deux parents : choix ou changement d'école, intervention chirurgicale non urgente, ouverture d'un compte bancaire, délivrance d'un passeport. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) tranche.
Que faire en cas de désaccord ?
Lorsque les parents ne parviennent pas à s'entendre, plusieurs solutions existent :
La médiation familiale permet de trouver un accord avec l'aide d'un médiateur neutre. C'est une démarche recommandée avant toute action en justice.
La saisine du juge aux affaires familiales intervient si aucun accord n'est trouvé. Le JAF décidera en fonction de l'intérêt de l'enfant et pourra autoriser l'un des parents à prendre seul la décision, organiser la résidence de l'enfant, fixer le droit de visite ou la pension alimentaire.
Retrait de l'autorité parentale
Dans des situations graves (mauvais traitements, comportements délictueux, défaut de soins), l'autorité parentale peut être retirée totalement ou partiellement. Cette mesure exceptionnelle est prononcée par le juge uniquement si la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant sont en danger.
RÉSIDENCE DES ENFANTS :
garde alternée
ou résidence exclusive ?
Lors d'une séparation ou d'un divorce, déterminer le lieu de résidence des enfants est une décision majeure qui doit toujours être prise dans leur intérêt supérieur. Cette décision peut prendre différentes formes selon les situations familiales.
Les modes de résidence
La résidence alternée signifie que l'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents selon un rythme défini (une semaine sur deux, 3 jours/4 jours, etc.). Ce mode traduit concrètement l'exercice conjoint de l'autorité parentale et suppose une bonne communication entre les parents, une proximité géographique et des logements adaptés.
La résidence habituelle chez un parent : l'enfant vit principalement chez l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement. Le parent chez qui l'enfant réside n'a pas plus de droits concernant l'autorité parentale, qui reste conjointe.
Comment est fixée la résidence ?
Par accord amiable : les parents décident ensemble et formalisent leur accord dans une convention homologuée par le juge ou établie devant notaire. C'est la solution la plus rapide et la moins conflictuelle.
Par décision du juge aux affaires familiales : en l'absence d'accord, le JAF fixe la résidence après avoir examiné l'âge de l'enfant, l'aptitude de chaque parent, la proximité géographique des domiciles, la disponibilité, la situation matérielle et affective, et éventuellement l'avis de l'enfant.
Les critères du juge
Le juge se fonde sur "l'intérêt supérieur de l'enfant" en évaluant la stabilité de l'environnement, la capacité à maintenir les liens avec l'autre parent, le respect du cadre scolaire et l'équilibre psychologique de l'enfant. Une enquête sociale ou une expertise psychologique peuvent être ordonnées dans les cas complexes.
Modifier la résidence
La résidence n'est jamais définitive. Elle peut être modifiée en cas de changement notable : déménagement, changement professionnel, difficultés scolaires de l'enfant, ou évolution de ses besoins. La modification se fait par nouvel accord amiable ou par saisine du JAF.
Impact sur la pension alimentaire
En résidence alternée équilibrée, aucune pension alimentaire n'est généralement due sauf déséquilibre important de revenus. En résidence habituelle, le parent non résident verse une pension.
DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT :
organisez le temps avec vos enfants
Lorsque la résidence des enfants est fixée chez l'un des parents, l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement (DVH). Ce droit permet de maintenir les liens entre l'enfant et le parent non résident, conformément au principe de coparentalité.
Qu'est-ce que le DVH ?
Le droit de visite et d'hébergement permet au parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant de recevoir ce dernier à son domicile. Il est important de distinguer le droit de visite (rencontres en journée) du droit d'hébergement (accueil avec nuitées). Dans la plupart des cas, les deux sont combinés.
Le droit de visite classique
La formule standard comprend généralement :
- Un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir
- La moitié des vacances scolaires en alternance
- Certains jours fériés
La décision doit préciser les horaires, le lieu de remise de l'enfant, et la répartition des vacances.
Les droits adaptés
Selon les situations, le DVH peut être élargi (un soir en semaine supplémentaire, davantage de week-ends), réduit (un week-end par mois, quelques heures par semaine) ou médiatisé (rencontres dans un espace agréé avec présence de professionnels) lorsqu'il existe des risques pour l'enfant.
Comment est fixé le DVH ?
Par accord amiable : les parents organisent librement les modalités, à condition que l'intérêt de l'enfant soit respecté. L'accord doit être homologué par le juge.
Par décision judiciaire : en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe le DVH en tenant compte de l'intérêt de l'enfant, son âge, les liens affectifs, la disponibilité du parent, l'éloignement géographique et éventuellement l'avis de l'enfant.
Non-respect du droit de visite
Refuser de remettre l'enfant ou de le restituer constitue le délit de non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal) puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Les recours possibles incluent mise en demeure, saisine du JAF, dépôt de plainte et demande d'astreinte financière.
Important à savoir
- Le parent chez qui l'enfant réside ne peut pas refuser le DVH, même en cas de non-paiement de la pension alimentaire
- Si un enfant refuse de voir l'un de ses parents, une médiation familiale ou un suivi psychologique peuvent être ordonnés
- Le DVH peut être modifié en cas de changement de circonstances
PENSION ALIMENTAIRE :
calcul, montant & révision
La pension alimentaire est une contribution financière versée par l'un des parents à l'autre pour participer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Cette obligation découle de l'autorité parentale et du devoir d'entretien, indépendamment de la situation conjugale.
Qui doit payer ?
Les deux parents ont l'obligation de contribuer proportionnellement à leurs ressources. En pratique, si l'enfant réside principalement chez l'un des parents, l'autre verse une pension. En résidence alternée équilibrée, aucune pension n'est généralement due sauf déséquilibre important de revenus.
La pension est due pendant toute la minorité et au-delà si l'enfant poursuit des études ou recherche un premier emploi, jusqu'à son autonomie financière.
Comment est calculée la pension ?
Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative prenant en compte les revenus du parent débiteur, le nombre d'enfants et le mode de résidence. Le juge ou les parents fixent le montant en tenant compte des revenus et charges de chaque parent, des besoins de l'enfant, du mode de garde et de la situation patrimoniale.
Exemple : pour un parent gagnant 2 500 € net/mois avec 1 enfant en résidence habituelle chez l'autre parent, la pension sera généralement comprise entre 200 € et 300 €/mois.
Comment est-elle fixée ?
Par accord amiable : les parents déterminent librement le montant dans une convention de divorce ou parentale homologuée.
Par décision du juge : en cas de désaccord, le JAF fixe le montant. Chaque parent doit fournir bulletins de salaire, avis d'imposition et justificatifs de charges.
Modalités de versement
La pension est versée mensuellement, de préférence par virement bancaire pour garder une trace. Elle doit être indexée annuellement selon l'indice des prix à la consommation. Certaines dépenses peuvent être prises en charge directement (frais de scolarité, santé).
Réviser la pension
La pension peut être révisée en cas de changement notable : augmentation ou diminution des revenus, évolution des besoins de l'enfant, naissance d'autres enfants. La révision se fait par accord amiable ou saisine du JAF, et prend effet à compter de la saisine.
Non-paiement de la pension
Le non-paiement constitue le délit d'abandon de famille (2 ans d'emprisonnement, 15 000 € d'amende). Plusieurs recours existent :
- Paiement direct via huissier
- Saisie sur salaire
- ARIPA : la CAF verse la pension à votre place et récupère les sommes auprès du parent défaillant
- Recouvrement par le Trésor Public
- Plainte pénale
Aspects fiscaux
Pour le parent qui verse : la pension est déductible des revenus imposables. Pour le parent qui reçoit : la pension est imposable et doit être déclarée.
INSCRIPTION SCOLAIRE :
que faire en cas de
désaccord ?
Le choix de l'établissement scolaire est une décision importante relevant de l'exercice de l'autorité parentale. Lorsque les parents séparés ne parviennent pas à se mettre d'accord, la saisine du Juge aux Affaires Familiales devient indispensable afin de résoudre ce conflit dans l'intérêt de l'enfant.
Un "acte non usuel"
L'inscription scolaire et le choix de l'établissement nécessitent l'accord des deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale. Cela concerne l'inscription dans un nouvel établissement, le changement d'école, le choix public / privé et l'orientation scolaire.
En revanche, les actes usuels (inscription à la cantine, autorisations de sortie scolaire, rendez-vous parents-professeurs) peuvent être accomplis par un seul parent.
Sources de désaccord
Les parents peuvent être en désaccord pour diverses raisons : proximité avec le domicile de l'un ou l'autre, réputation de l'établissement, méthodes pédagogiques, école publique versus privée, coût de la scolarité, ou impact sur la résidence de l'enfant et le droit de visite.
Saisir le JAF en cas de désaccord
En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi afin de trancher le litige.
Cette problématique survient le plus souvent vers la fin de l'année scolaire, soit juste avant soit au tout début des congés d'été.
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés au sein du Cabinet LEX GO, mettront en place la procédure la plus appropriée, à savoir le plus souvent et dans un tel cas un "référé" (procédure d'urgence qui permet d'obtenir un décision de justice sous 10 à 15 jours). Ils vous aideront à constituer le dossier le plus efficacement possible afin d'obtenir le résultat souhaité.
Ils présenteront vos arguments lors de l'audience.
L'enfant capable de discernement pourra être entendu.
Les critères de décision
Le Juge décidera en fonction de "l'intérêt supérieur de l'enfant" en examinant la stabilité du parcours scolaire, la qualité pédagogique, l'adaptation aux besoins spécifiques, la proximité géographique, le temps de trajet, la disponibilité des parents, leur capacité financière et l'avis de l'enfant.
Attention aux inscriptions unilatérales
Inscrire l'enfant sans l'accord de l'autre parent constitue une violation de l'autorité parentale. Le parent lésé peut saisir le JAF en référé pour annuler l'inscription et utiliser cet élément comme preuve d'obstruction à ses droits parentaux et, le cas échéant, demander une fixation de la résidence de l'enfant à son domicile.
INTERDICTION DE SORTIE
DU TERRITOIRE :
protégez votre enfant
& vos droits parentaux
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure de protection qui empêche un enfant mineur de quitter la France sans autorisation. Cette procédure vise à prévenir les risques d'enlèvement parental international et à garantir le respect de l'autorité parentale et des décisions concernant la résidence des enfants.
Qu'est-ce que l'IST ?
L'IST est une mesure judiciaire inscrivant un enfant au Fichier des Personnes Recherchées (FPR), permettant aux services de police aux frontières d'empêcher sa sortie du territoire français. Elle ne concerne que les sorties de France, pas les déplacements internes.
Quand demander une IST ?
L'IST peut être demandée en cas de :
- Menaces de l'autre parent d'emmener l'enfant à l'étranger
- Tentative avortée d'enlèvement
- Nationalité étrangère de l'autre parent ou attaches familiales fortes à l'étranger
- Relations très conflictuelles et non-respect des décisions de justice
- Détention par l'autre parent du passeport de l'enfant
- Projet de vacances à l'étranger refusé mais maintenu
Comment obtenir une IST ?
Saisir le juge aux affaires familiales via deux procédures :
Procédure classique : requête au JAF, exposé des motifs, production de preuves, audience contradictoire. Délai : plusieurs semaines à mois.
Procédure en référé (urgence) : si le risque est imminent (départ prévu, billets achetés). Délai : quelques jours à semaines.
Pièces à fournir : jugement fixant l'autorité parentale, livret de famille, justificatifs du risque (menaces écrites, attestations, preuve de passeport, billets d'avion, éléments sur les attaches à l'étranger).
Décision du juge
Le juge examine la réalité du risque, l'intérêt de l'enfant, les preuves, le contexte international et les antécédents. Des craintes non étayées ne suffisent pas : il faut démontrer un risque réel et actuel.
Si justifiée, la décision prononce l'IST, fixe sa durée (souvent jusqu'à majorité), ordonne l'inscription au FPR et peut exiger la remise du passeport.
Mise en œuvre et effets
L'inscription au FPR se fait sous 48-72h. Lors des contrôles aux frontières, la police empêche le départ, contacte le parent bénéficiaire et établit un procès-verbal. Des poursuites pénales peuvent être engagées.
Pour l'enfant : impossibilité de quitter la France, même accompagné. Pour le parent bénéficiaire : protection contre l'enlèvement. Pour l'autre parent : impossibilité de voyager à l'étranger avec l'enfant sauf autorisation.
Autorisations ponctuelles
Des autorisations exceptionnelles restent possibles :
- Par accord écrit des deux parents avec garanties de retour
- Par décision du juge sur demande, avec exposé des motifs et garanties
Levée de l'IST
L'IST peut être levée à la demande du parent bénéficiaire, à la demande de l'autre parent si le risque a disparu, ou automatiquement à la majorité de l'enfant.
Enlèvement parental : un délit
Emmener un enfant à l'étranger sans accord ou en violation d'une décision constitue un enlèvement parental, puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (3 ans et 45 000 € si rétention de plus de 5 jours ou hors UE).
Si votre enfant est emmené à l'étranger
Actions immédiates : déposez plainte, contactez le Procureur, saisissez le Ministère de la Justice. Si pays signataire de la Convention de La Haye, saisissez l'Autorité centrale française pour obtenir le retour rapide de l'enfant.
RESPONSABILITÉ CIVILE DES PARENTS
D'ENFANTS MINEURS :
un point à ne pas négliger
Depuis 2024, une responsabilité automatique pour tout parent.
Depuis le revirement de la Cour de cassation (arrêt de l'Assemblée Plénière du 28/06/2024 - pourvoi n° 22-84.760) repris et consacré par la Loi dite "ATTAL" du 23/06/2025, tout parent exerçant l’autorité parentale est responsable de plein droit des dommages causés par ses enfants mineurs, que ceux-ci vivent ou non à son domicile. La condition de cohabitation est désormais supprimée. Ce nouveau cadre législatif vise à garantir l’indemnisation des victimes et à simplifier les démarches, notamment en cas de séparation ou de divorce des parents de l'enfant responsable des dommages.
Responsabilité civile & Assurance habitation : une couverture automatique.
La garantie "responsabilité civile" présente dans tous les contrats d’assurance habitation couvre systématiquement les dommages causés par les enfants mineurs du souscripteur, y compris s’ils ne résident pas en permanence au domicile familial.
Conditions d’exonération.
Les parents ne sont exonérés de leur responsabilité qu’en cas de "force majeure" ou de "faute de la victime" ou lorsque l’enfant est placé chez un tiers suite à une décision du Juge des Enfants.
Virgile THIBAUT & Isabelle FROMONT, Avocats Associés au sein du Cabinet LEX GO à Rennes, vous aideront à appeler à la cause votre Assureur de "responsabilité civile" devant la Juridiction civile ou pénale concernée et ce, afin qu'il règle les dommages et intérêts aux victimes (en vos lieu et place).
L'Assureur peut-il refuser sa garantie ?
Principe : l'Assureur "reponsabilité civile" ne peut pas refuser de prendre en charge le "sinistre".
Exceptions : le contrat d'assurance peut prévoir des "clauses d'exclusion".
Par ailleurs, et depuis la Loi dite "ATTAL" du 23/06/2025, l'Assureur peut exercer un recours contre le parent définitivement condamné pour "soustraction à ses obligations éducatives" en lien avec le dommage, dans la limite de 7.500 €.
Comment faire si je n'ai pas d'Assurance Habitation à mon nom ?
Si un parent n’a pas d’assurance habitation à son nom, il reste malgré tout pleinement responsable civilement des dommages causés par son enfant mineur.
Compte tenu des enjeux financiers (potentiellement importants), il est recommandé de souscrire une assurance distincte "responsabilité civile - vie privée".
Divorce, garde d’enfant, partage de vos biens… nous sommes là dans les étapes importantes de votre vie familiale