Victime d'un Démarchage abusif : Défendez vos droits avec LEX GO - Avocats à Rennes
Vous avez "cédé au chant des sirènes" d'un démarcheur et vous regrettez d'avoir fait installer des panneaux photovoltaïques, une pompe à chaleur, un nouveau ballon thermodynamique ou une isolation sous rampants ?
Le Cabinet d'Avocats LEX GO vous accompagne pour obtenir l'annulation de la vente mais aussi et surtout l'annulation du contrat de crédit souscrit à cette occasion et appelé "crédit affecté".
La réalité ne correspond pas
aux "belles" promesses du Démarcheur...
Un Agent commercial s'est présenté chez vous, parfois sans rendez-vous, parfois à la suite d'un démarchage téléphonique prétextant une « étude gratuite » ou la possibilité de bénéficier des aides de l'État.
Quelques heures plus tard, vous avez signé un bon de commande pour des panneaux solaires, une pompe à chaleur, un ballon d'eau chaude ou des travaux d'isolation, accompagné de la signature d'un contrat de crédit de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Ses promesses étaient certainement les suivantes :
Quelques mois après l'installation, le constat est amer :
- « L'installation va s'autofinancer » : les économies d'énergie et la revente d'électricité devaient couvrir vos nouvelles mensualités de crédit
- « Vous allez diviser votre facture d'électricité par deux » : on vous a montré des simulations alléchantes
- « C'est une offre exceptionnelle, valable jusqu'à la fin du mois seulement » : il fallait signer très rapidement
- « Vous êtes éligible à des aides de l'État » : on a évoqué MaPrimeRénov', des subventions, des crédits d'impôt
- « C'est un investissement ; votre maison prendra de la valeur »
- « Ne vous inquiétez pas pour la paperasse, on s'occupe de tout ».
- Vos factures d'électricité n'ont pas baissé, ou très peu par rapport à celles promises
- La revente d'électricité rapporte beaucoup moins que ce qu'on vous avait annoncé
- L'installation ne fonctionne pas : pannes répétées, rendement dérisoire, matériel défectueux
- Des malfaçons sont apparues plus ou moins rapidement : dégâts sur la toiture, infiltrations d'eau, problèmes électriques (potentiellement dangereux...), nombre de panneaux solaires inférieur à celui mentionné dans le bon de commande, pose de l'isolant totalement bâclée
- L'entreprise installatrice ne répond plus, a changé de nom ou a fait faillite
- Vous payez chaque mois un crédit pour une installation qui s'avère "inutile" et cela va encore durer plusieurs années
Vous êtes tombé dans le "piège" mais tout n'est peut-être pas perdu...
La situation semble sans issue : le Vendeur a encaissé l'argent et la Banque vous réclame le paiement des mensualités du crédit.
Quand vous essayez d'expliquer votre situation voire même de vous plaindre, on vous répond certainement que :
- « vous avez signé »
- « le délai de rétractation de 14 jours est dépassé »
- « ce n'est pas le problème de la Banque »
- « ce sont deux contrats distincts ; vous devez quand même rembourser le crédit que vous avez souscrit »
Vous avez peut-être honte d'en parler ou bien vous vous dites que vous auriez dû être plus méfiant, que vous n'auriez pas dû signer si vite...
Vous n'êtes pas responsable : vous êtes victime de pratiques commerciales trompeuses, particulièrement bien rodées et conçues pour contourner votre vigilance.
Et vous n'êtes pas seul : des milliers de particuliers en France sont victimes chaque année de ces arnaques à la rénovation énergétique.
Tout n'est certainement pas perdu ! Confiez votre dossier à Virgile THIBAUT, Avocat Associé au sein du Cabinet LEX GO, société inscrite au Barreau de RENNES, afin qu'il étudie les possibilités juridiques et procédurales les mieux adaptées à votre situation.
Quel délai pour agir en Justice en cas de démarchage abusif ?
Le délai pour agir en Justice (appelé "délai de prescription") est en principe de 5 ans mais son point de départ varie selon les situations.
Il peut courir à compter :
- de la signature du contrat,
- de la découverte du vice ou du dol,
- ou encore de la survenance des désordres.
Chaque dossier est différent mais dans tous les cas, plus vous agissez tôt, plus vous préservez vos droits.
Contactez le Cabinet LEX GO, Avocats à RENNES, pour vérifier si votre action est encore recevable...
Puis-je encore espérer quelque chose si l'installateur a fait faillite ?
Si l'installation a été financée au moyen d'un "crédit affecté", c'est-à-dire un prêt souscrit auprès d'un établissement de crédit en parallèle du contrat de démarchage, c'est une bonne nouvelle !
La Banque peut être tenue (sous certaines conditions) de vous rembourser les sommes versées, même si l'installateur a disparu.
La jurisprudence (c'est-à-dire les décisions de justice) est aujourd'hui très favorable aux Consommateurs confrontés à ce type de mésaventure.
"Objectif ultime" : obliger l'établissement de crédit à vous rembourser
Annuler le contrat de vente pour obtenir l'annulation du contrat de crédit affecté, c'est nécessaire mais insuffisant
Les contrats signés lors d'un démarchage à domicile doivent respecter des règles nombreuses et très strictes prévues par le Code de la consommation. La jurisprudence est également et plutôt favorable aux Consommateurs victimes.
En pratique, certaines règles sont rarement respectées. Par ailleurs, les techniques de vente employées (non-respect du délai de rétractation, simulations trompeuses, abus de faiblesse...) constituent des manœuvres qui vicient votre consentement. Ces irrégularités permettent de demander l'annulation pure et simple du contrat de vente.
Cette annulation est un préalable nécessaire mais insuffisant. En effet, l'annulation du contrat de vente entraîne "de plein droit" (c'est-à-dire automatiquement) l'annulation du contrat de crédit affecté mais... cela ne prive pas de plein droit l'établissement de crédit de sa créance.
Prouver la faute de la Banque pour priver celle-ci de sa créance
Une fois l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté obtenue, il faut démontrer une faute de la Banque pour que vous soyez libéré de vos mensualités de crédit.
C'est un point essentiel du dossier et
c'est là que l'intervention de Virgile THIBAUT, Avocat au Barreau de RENNES, peut être déterminante : si la Banque est "fautive", non seulement vous n'avez plus à régler vos mensualités de crédit (pour l'avenir) mais en plus vous pouvez obtenir le remboursement de celles déjà réglées. A charge ensuite à la Banque de se retourner, si elle le souhaite, contre le Démarcheur "indélicat"... si ce dernier n'a pas fait faillite !
Confiez l'annulation de vos contrats de démarchage et de crédit affecté
au Cabinet LEX GO, Avocats à Rennes